Conditions générales

Art. 1Qui je suis

Easy Studio est le nom commercial sous lequel j'exerce mon activité d'agence web, en personne physique. C'est donc moi, Steeve Guille, qui m'engage envers vous.

Le cocontractant

Steeve Guille, personne physique exerçant sous le nom commercial « Easy Studio »

Adresse d'établissement

Deigné 123, 4920 Aywaille, Belgique

Numéro d'entreprise (BCE)

1039.713.702

Numéro de TVA

BE 1039.713.702

Courriel

steeve.guille@easystudio.be

Téléphone

+32 483 73 83 43

Compte de paiement

BE06 0020 3470 3322, BNP Paribas Fortis

Où sont hébergées vos pages

Hetzner Online GmbH, Industriestraße 25, 91710 Gunzenhausen, Allemagne. Vos pages sont servies depuis l'Allemagne, dans l'Union européenne

L'activité n'est soumise à aucun régime d'autorisation et ne relève d'aucune profession réglementée. Easy Studio n'adhère à aucun code de conduite particulier.

Pourquoi cet article existe : articles III.25 et XII.6 du Code de droit économique. Ces mentions ne sont pas facultatives, et elles ne se remplacent pas par un formulaire de contact.

Art. 2À qui ces conditions s'appliquent

Je vends à des entreprises et à des indépendants, pour les besoins de leur activité professionnelle. Ces conditions s'appliquent à toute commande passée dans ce cadre.

Le texte : article VI.1, § 1er, du Code de droit économique, qui réserve le titre 3 aux contrats conclus avec des consommateurs, et article I.1, 2°, qui définit le consommateur comme la personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

Si vous n'êtes pas un professionnel

Dites-le-moi avant de commander. Les règles ne sont pas les mêmes, ce document ne les couvre pas, et je préfère écrire un contrat adapté plutôt que vous appliquer un cadre qui n'est pas le vôtre.

Vos propres conditions d'achat

Si votre entreprise a ses conditions générales d'achat, elles ne s'appliquent pas à ce contrat, sauf si je les ai acceptées par écrit et point par point.

Art. 3Comment le contrat se forme

Rien ne vous engage tant que vous n'avez pas accepté un bon de commande. Une conversation, une estimation, une maquette que je vous montre : rien de tout cela n'est un contrat.

1. Vous et moi parlons de ce dont vous avez besoin.
2. Je vous envoie un bon de commande qui dit ce qui est commandé, pour quel montant, et à quelles échéances.
3. Ces conditions générales vous sont remises en même temps, dans un document que vous pouvez enregistrer et imprimer. Vous les avez donc sous les yeux avant de décider, jamais après.
4. Avant de valider, un récapitulatif vous montre ce que vous avez saisi, et vous pouvez le corriger.
5. Vous acceptez, et je vous le confirme. Le contrat est formé à ce moment-là.

Pour le site pour agence immobilière, le bon de commande vous est envoyé après la présentation de votre maquette et votre confirmation écrite de l'accès à vos biens, qu'il reprend (article 13 bis), avec ces conditions et les documents qui les accompagnent. Il vous sert de récapitulatif : vous le relisez, vous me faites corriger ce qui doit l'être, et vous le signez.

Le texte exact des conditions que vous avez acceptées est conservé tel quel, avec sa date. Vous pouvez m'en demander une copie à tout moment, et je vous la donne sans conditions.

Le contrat se conclut en français.

Pourquoi c'est écrit comme ça : l'article VI.91/4, 4°, du Code de droit économique frappe de nullité toute clause qui constaterait de manière irréfragable votre adhésion à des conditions que vous n'avez pas eu l'occasion de lire avant de conclure. D'où la remise avant, et non un simple lien après. Les étapes, la correction des erreurs de saisie, l'archivage et la langue viennent de l'article XII.7, § 1er.

Art. 4Ce que je vends

Le site

Un site construit pour vous : les textes, le dessin, la mise en page, les photos travaillées, votre logo si vous n'en avez pas encore ou si le vôtre mérite d'être modernisé (je le crée ou je le retouche avec le site, et ses fichiers vous sont remis), le formulaire de contact, les mentions légales et la page cookies, le certificat de sécurité, et la mise en ligne sous votre nom de domaine. Il se paie une fois.

Le nombre de pages du site est écrit sur votre bon de commande, d'une à trente pages, dans une langue, et son prix dépend de ce nombre (article 5). Lesquelles se décident avec vous, selon votre métier. Au-delà de trente pages, le prix se fait sur devis. Une langue en plus ou une fonction en plus sont possibles : elles sont chiffrées avant d'être faites, au sens de l'article 8.

Le référencement naturel, compris

Le site est construit pour être trouvé et compris, par les moteurs de recherche comme par les assistants de recherche : votre métier, vos services et vos communes dans les titres, les adresses et les intertitres des pages ; des textes qui répondent aux questions de vos clients ; un site pensé d'abord pour le téléphone ; votre métier, votre zone et vos horaires décrits dans un format que les moteurs lisent, cohérent avec votre fiche Google. Ce travail est compris dans le prix du site, et il ne promet aucune position (article 15). Votre fiche Google reste la vôtre : je vous montre comment la soigner, et je ne la travaille moi-même que si vous prenez une option de visibilité (article 13 ter).

Le site pour agence immobilière

Un site construit pour une agence immobilière, avec ses biens lus dans son logiciel immobilier, une fiche par bien. Ses pages ne se comptent pas comme celles du site ci-dessus : chaque bien a sa fiche, et les autres pages sont écrites sur votre bon de commande. Il a son prix à l'article 5, et tout ce qui lui est propre est à l'article 13 bis.

Refaire le site que vous avez déjà

Si vous avez déjà un site, je le refais : c'est le même travail, au même prix, et ce qui change est écrit à l'article 8.

L'abonnement mensuel

Ce qui fait que le site reste en ligne et en bon état après sa mise en ligne : l'hébergement, la sauvegarde, le certificat, la surveillance, le renouvellement du nom de domaine que je détiens pour vous, et une personne joignable. Pour un site d'agence immobilière, s'y ajoute le suivi de la liaison avec votre logiciel. Le détail est à l'article 10.

Les options de visibilité

Si vous les prenez, et seulement alors : votre fiche Google optimisée, une fois ; des réponses à vos avis Google ; quatre articles par mois, publiés sur votre site et sur votre fiche Google ; ou ces deux derniers ensemble. Ce qui se paie chaque mois s'arrête comme l'abonnement : quand vous voulez, à la fin du mois déjà payé (article 11). Leurs prix sont à l'article 5, et la façon dont elles se font à l'article 13 ter.

Le module de réservation

Réservé aux restaurants. Un bloc de réservation posé sur votre site, qui se paie par mois. Le détail est à l'article 13.

Ce qui va au-delà

Un outil de gestion construit pour votre métier, le suivi de vos demandes, un espace pour les documents que vos clients vous confient : tout cela existe, et rien de tout cela n'est compris dans les montants ci-dessus. Ce qui va au-delà du site se chiffre avant d'être fait, et vous recevez un montant ferme avant de vous engager.

Art. 5Les prix et la TVA

Le prix qui vous engage est celui écrit sur votre bon de commande. Si je change ma grille après, cela ne touche ni votre commande acceptée, ni votre abonnement en cours.

Le prix de votre bon de commande vous reste acquis quinze jours à partir du jour où je vous l'envoie : si ma grille change entre-temps, vous l'acceptez quand même au prix écrit. Passé ces quinze jours, c'est la grille du jour de votre acceptation qui s'applique, et la page de commande vous la montre avant que vous ne payiez. Un bon de commande envoyé au prix de lancement le garde donc quinze jours, même s'ils se terminent après le 31 décembre 2026.

Refaire le site que vous avez déjà coûte le prix du site, celui de la grille ci-dessus, avec le même abonnement. Pour une agence immobilière, c'est le prix du site pour agence immobilière.

Ce qui est compris

Si vous n'avez pas encore de nom de domaine, il est compris : je l'achète pour vous avant la mise en ligne, je le détiens pour vous, et il est renouvelé tant que votre abonnement est actif. Si vous en avez déjà un, il reste le vôtre : voir l'article 8.

Je vends sept extensions, et sept seulement : .be, .com, .de, .es, .eu, .fr, .nl. Le renouvellement compris dans l'abonnement porte sur ces sept-là.

• Une autre extension, ou un nom déjà pris qu'il faudrait racheter à son titulaire : on en parle avant, et le supplément est écrit.
• Le .es demande un lien avec l'Espagne, et il demande dix informations sur la personne qui vous représente. Le registre espagnol contrôle ces informations après le dépôt et peut annuler le nom. Tout ce qui concerne cette extension est à l'article 12, et je vous le dis avant que vous la choisissiez.

Qui est déclaré titulaire du nom, ce que cela change pour vous, et comment je vous le transfère : c'est l'article 12, et c'est le mandat de gestion qui l'emporte sur lui.

Ce qui n'est pas compris

• Les pages, les langues et les fonctions au-delà de ce que votre bon de commande prévoit (article 4).
• Tout ce qui est demandé après la mise en ligne au-delà de ce que l'article 10 comprend. Toute intervention hors abonnement se fait sur devis écrit, accepté par vous avant que je commence, au tarif horaire indiqué dans le devis, par quart d'heure entamé sauf forfait écrit. Le prix accepté dans un devis ne bouge plus ; le tarif des devis suivants peut évoluer, et il est affiché sur ma page de prix.
• Les licences de logiciels ou de photographies de tiers que vous choisiriez d'ajouter.
• Les frais d'un service extérieur que vous décidez de brancher sur votre site.
• Pour une agence immobilière, ce que l'éditeur de votre logiciel immobilier vous facture, pour son logiciel ou pour l'accès à vos biens : cela se règle chez lui, directement.
• L'encodage de vos biens : il se fait dans votre logiciel immobilier, par votre agence, comme aujourd'hui.
• Une nouvelle liaison, ou une démarche de l'éditeur de votre logiciel qui me coûte ou m'engage envers lui, dans les cas écrits à l'article 13 bis : elle fait l'objet d'un devis, que vous êtes libre d'accepter ou non.

Art. 6Le paiement, et ce qu'il y a en face

Le site se paie avant que la construction commence : en une fois à la commande, ou en 3, 6 ou 12 mensualités si vous le choisissez sur la page de commande. La première mensualité se paie à la commande ; les suivantes sont prélevées une fois par mois, avec votre abonnement et sur le même moyen de paiement, aux dates que la page de commande vous montre avant que vous ne payiez et que votre bon de commande reprend. Vous recevez une seule facture du site, au prix entier : les mensualités la règlent, et elle est soldée par la dernière. L'abonnement se paie chaque mois, d'avance. Les factures sont envoyées par voie électronique.

1. Le périmètre est écrit sur le bon de commande, et il ne se déplace pas en cours de route.
2. La date est écrite : sept jours ouvrables entre votre validation finale du site construit et la mise en ligne.
3. Cinq allers-retours sont compris, et les corrections ne sont jamais comptées dedans.
4. Si je ne livre pas, vous êtes remboursé. Si le site n'est pas en ligne dans le délai écrit et que le retard vient de moi, vous me le signalez par écrit. Si quinze jours plus tard il ne l'est toujours pas, vous pouvez mettre fin au contrat et je vous rends l'intégralité de ce que vous avez payé pour le site ; si vous le payiez en plusieurs fois, les mensualités qui restent ne sont plus dues. Le site ne vous est alors pas livré, et je ne retiens rien pour le travail déjà fait.
5. Une seule dépense est faite pour vous, l'achat de votre nom de domaine, et elle intervient après le paiement.

Le texte : article VI.91/4, 1°, du Code de droit économique (est nulle en toute circonstance la clause qui vous engage irrévocablement alors que l'exécution de mes propres prestations dépendrait d'une condition dont je serais seul maître) et article VI.91/5, 3° (est présumée abusive la clause qui place le risque économique sur une partie sans contrepartie).

Art. 7Si une facture reste impayée

Les factures d'abonnement sont payables à trente jours de date, sauf mention différente sur la facture elle-même. La facture du site est payable à la commande ; si vous la payez en plusieurs fois, chaque mensualité est payable à sa date.

• Les intérêts courent de plein droit à partir du lendemain de l'échéance, sans qu'un rappel soit nécessaire, au taux légal en vigueur pour les transactions commerciales. Ce taux est fixé par semestre et publié par le Service public fédéral Finances.
• Une indemnité forfaitaire de 40 euros est due de plein droit, en plus des intérêts.

Le texte : loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, articles 4, 5, 6 et 7. Son article 7 rend manifestement abusive toute clause qui exclurait ces intérêts ou cette indemnité : je ne peux donc pas y renoncer, et vous non plus.

Si une mensualité du site reste impayée

Payer en plusieurs fois étale le prix du site ; cela ne le réduit pas, et il reste dû en entier. Une mensualité qui n'est pas payée à sa date est traitée comme une facture d'abonnement impayée : les intérêts et l'indemnité ci-dessus, mes deux rappels écrits et, s'il le faut, la suspension décrite plus bas. Avant la mise en ligne, le travail s'arrête aussi jusqu'au paiement, et le délai de l'article 8 ne court plus pendant ce temps.

Si la mensualité est toujours impayée quinze jours après mon second rappel écrit, les mensualités qui restent deviennent dues tout de suite, en une fois. Mon second rappel vous le dit à l'avance, avec le montant. Rien n'est ajouté pour autant : ni frais, ni pénalité au-delà des intérêts et de l'indemnité que la loi prévoit.

Pourquoi c'est écrit comme ça : la loi du 2 août 2002 s'applique à chaque mensualité comme à toute facture. Rendre exigible ce qui reste n'est pas une pénalité : c'est le prix du site, déjà dû. Deux rappels écrits et un délai de quinze jours avant que cela ne joue, c'est ce qui garde la clause équilibrée au sens des articles VI.91/3 et VI.91/5 du Code de droit économique.

La suspension, et ses limites

Si une facture reste impayée trente jours après un rappel écrit, je peux suspendre l'hébergement et la surveillance. Dans ce cas, je vous préviens par écrit au moins sept jours avant, et le service reprend dès le paiement.

Si vous avez le module de réservation, la suspension l'arrête aussi : vos clients ne peuvent plus réserver en ligne, et votre poste de pilotage ne s'ouvre plus. Un restaurant suspendu un vendredi soir perd les réservations de son week-end, et c'est la raison pour laquelle je préviens sept jours avant.

L'export que vous déclenchez vous-même est fermé pendant la suspension, lui aussi. Vos données ne sont pas retenues pour autant : demandez-les-moi et je vous les remets, suspension ou non.

Ce que l'impayé change pour le renouvellement de votre nom

C'est la seule chose que l'impayé peut faire à votre nom de domaine, et elle ne se fait pas d'un coup : je peux cesser de payer son renouvellement, dans cet ordre et pas autrement.

1. Une facture reste impayée.
2. Je vous envoie un premier rappel écrit, au plus tôt trente jours après l'échéance impayée.
3. Je vous envoie un second rappel écrit, resté sans effet.
4. Je vous envoie un préavis écrit d'au moins sept jours avant l'arrêt du renouvellement, qui porte la date d'échéance de votre nom, le nom du bureau d'enregistrement et votre code de transfert.
5. Je vous préviens avant l'échéance, pour que vous puissiez reprendre le renouvellement à votre compte.

Le nom n'est pas supprimé, et il ne s'éteint pas le jour de mon préavis. Il reste actif et joignable jusqu'à sa date d'échéance, et vous pouvez l'emmener ailleurs jusqu'au dernier jour, avec le code de transfert que je vous ai remis. Si vous payez avant cette date, je reprends le renouvellement et rien n'est perdu.

Le détail, les délais et ce que je ne peux pas faire sont écrits au mandat de gestion de votre nom de domaine, articles 3 et 4. En cas de contradiction sur le nom de domaine, c'est le mandat qui l'emporte.

Art. 8La création de votre site

Le site est créé sur votre commande, pour les besoins de votre activité professionnelle, et il est destiné à cette activité. Cette qualification n'est pas un détail de style : elle commande le régime des droits d'auteur de l'article 9.

Ce que vous fournissez

Vos informations de base (ce que vous faites, où, quand, pour qui), vos photos si vous en avez, votre logo si vous en avez un, et une personne joignable qui peut décider. Si je n'ai pas de quoi commencer, le travail ne commence pas et le délai ne court pas.

Pour une agence immobilière, en plus : avant de signer le bon de commande, la vérification, auprès de l'éditeur de votre logiciel, qu'il ouvre à votre site un accès à vos biens, et votre confirmation par écrit, reprise avec le nom de l'éditeur sur le bon de commande que vous signez ; ensuite, les démarches qu'il vous demande pour l'ouvrir, et les valeurs des mentions IPI qui sont les vôtres. Voir l'article 13 bis.

Les allers-retours

Un aller-retour, c'est une liste de demandes que vous m'envoyez en une fois sur ce que je vous ai montré. Cinq allers-retours sont compris dans le prix du site.

Ce qui est une correction, et ce qui est une évolution

C'est la distinction qui décide de ce qui est facturé. Elle est écrite ici pour qu'elle ne dépende ni de mon humeur ni de la vôtre.

• Une correction ramène le site à ce qui a été convenu : une faute de frappe, un texte que vous m'avez donné et que j'ai mal reporté, une couleur qui n'est pas celle validée, un lien qui ne fonctionne pas, une page qui s'affiche mal sur un téléphone. Elle est gratuite, elle n'est jamais comptée dans les cinq allers-retours, et il n'y en a pas de limite.
• Une évolution ajoute ou remplace quelque chose qui n'était pas au bon de commande : une page en plus, une langue en plus, une fonction en plus, un dessin repris de zéro. Elle est chiffrée et acceptée par vous avant d'être faite.

Le texte : article VI.91/4, 2°, du Code de droit économique, qui frappe de nullité la clause me donnant le droit d'interpréter unilatéralement une clause du contrat. Un plafond de corrections dont je serais seul juge tomberait sous ce texte. D'où le critère écrit, et d'où le doute qui vous profite.

Le délai

Sept jours ouvrables entre votre validation finale du site construit et la mise en ligne. Les jours ouvrables se comptent du lundi au vendredi, hors jours fériés légaux belges.

Le site construit, c'est la maquette de votre site une fois faite et ajustée par vos allers-retours : celle que vous validez en dernier, pas la maquette gratuite du rendez-vous.

L'ordre des étapes

La séquence est publiée ici parce qu'elle explique où se place le paiement, et où se place le délai.

1. Vous me demandez votre maquette, gratuite.
2. Je vous la présente pendant un rendez-vous offert de trente minutes, en visio ou au téléphone.
3. Vous payez le site, ou sa première mensualité, et vos abonnements.
4. Vous remplissez le formulaire d'informations.
5. Je construis le site.
6. Vous demandez vos changements, dans les cinq allers-retours compris.
7. Vous donnez votre validation finale du site construit : le délai de sept jours ouvrables part d'ici.
8. J'achète votre nom de domaine.
9. Le site est en ligne.

Le site pour agence immobilière suit son propre ordre, en douze étapes, à l'article 13 bis.

Si vous avez déjà un nom de domaine

Il reste le vôtre, chez le bureau d'enregistrement que vous avez choisi, et son renouvellement reste à votre compte. Le mandat de gestion ne le concerne pas. Le jour de la mise en ligne, il mène à votre site : vous me donnez accès à ses réglages, ou vous les faites vous-même avec mes indications. Cette étape remplace l'achat du nom de domaine.

Si je refais le site que vous avez déjà

Tout cet article s'applique : les allers-retours, la différence entre correction et évolution, le délai et l'ordre des étapes. Ce qui est propre à une refonte :

• Vos textes, vos photos et votre logo servent de base : les textes sont réécrits, les photos retravaillées, le logo retouché s'il le faut.
• Votre nom de domaine reste le vôtre, chez le bureau d'enregistrement que vous avez choisi, et son renouvellement reste à votre compte. Le mandat de gestion ne le concerne pas. Le jour de la mise en ligne, il mène au nouveau site : vous me donnez accès à ses réglages, ou vous les faites vous-même avec mes indications. Cette étape remplace l'achat du nom de domaine.
• Votre site actuel reste en ligne jusqu'au jour où le nouveau prend sa place.
• Chaque ancienne adresse de page mène à la page qui la remplace, dès la mise en ligne.
• Vos adresses e-mail : je regarde d'abord d'où elles partent, et rien ne bouge sans votre accord.

Art. 9Les droits sur votre site

C'est l'article le plus long, et c'est normal : en droit belge, la propriété d'un site ne se transmet pas parce qu'on a écrit « le site vous appartient ». Elle se transmet en énumérant les droits, un par un, avec leur étendue et leur durée. C'est ce que fait cet article.

Le texte : article XI.167, § 1er, alinéa 3, du Code de droit économique : « la cession de l'objet qui incorpore une œuvre n'emporte pas le droit d'exploiter celle-ci », et « les dispositions contractuelles relatives au droit d'auteur et à ses modes d'exploitation sont de stricte interprétation ». Autrement dit : ce qui n'est pas écrit n'est pas cédé, et le doute profite à l'auteur, c'est-à-dire à moi. Un contrat mal écrit ne me protège pas : il vous empêche de partir, ce qui est exactement ce que je ne veux pas.

9.1 Quand les droits vous reviennent

À compter du paiement intégral du prix du site, c'est-à-dire de la dernière mensualité si vous le payez en plusieurs fois. Avant cela, rien n'est cédé.

Jusque-là, je vous accorde le droit d'utiliser le site en ligne pour votre activité, sans rémunération distincte. Ce droit ne tombe que si les mensualités qui restent sont devenues dues d'un coup (article 7) et ne sont pas payées.

Sans cette phrase, un site en ligne avant la dernière mensualité serait utilisé sans aucun droit écrit : ce qui n'est pas écrit n'est pas cédé (article XI.167, § 1er, du Code de droit économique, plus bas).

9.2 Ce qui vous est cédé

Pour les textes, les images que j'ai créées, le logo, le graphisme, la structure et la mise en page conçus spécifiquement pour vous, je vous cède, à titre exclusif :

• le droit de reproduction ;
• le droit d'adaptation et de traduction ;
• le droit de communication au public ;
• le droit de distribution, de location et de prêt.

• Étendue : le monde entier.
• Durée : toute la durée légale du droit d'auteur.
• Supports : l'internet, les applications mobiles, l'impression et l'affichage, c'est-à-dire les modes d'exploitation connus au jour du contrat.
• Pour le logo : tous les supports connus au jour du contrat, de l'internet et de l'impression à l'enseigne, au véhicule, au vêtement, à l'emballage et à l'objet. Vous pouvez aussi le déposer comme marque à votre nom.
• Rémunération : comprise dans le prix du site, sans supplément d'aucune sorte.

Le droit d'adaptation est nommé exprès, et c'est lui qui porte tout le reste : sans lui, vous auriez les fichiers sans avoir le droit de les faire modifier. Les modes d'exploitation encore inconnus ne sont pas visés, parce que l'article XI.167, § 1er, alinéa 6, rendrait la clause nulle.

9.3 Le code écrit pour vous

Le code d'un site relève d'un autre régime que ses textes et ses images, avec son propre vocabulaire. Pour le code écrit spécifiquement pour vous, je vous cède le droit de reproduction et de distribution, ainsi que « la traduction, l'adaptation, l'arrangement et toute autre transformation », avec la même étendue, la même durée et la même rémunération qu'au point 9.2.

Les mots entre guillemets sont ceux de l'article XI.298, b), du Code de droit économique. Ils sont repris tels quels, parce qu'une reformulation serait interprétée strictement contre vous.

9.4 Ce que je garde, et ce que je vous prête

Les briques que je réutilise d'un client à l'autre (le gabarit, les composants, les outils de fabrication) ne vous sont pas cédées : céder, ce serait m'en dessaisir, et je ne pourrais plus travailler. Vous en recevez une licence, et cette licence suffit à tout ce dont vous avez besoin :

• non exclusive, pour le monde entier, pour toute la durée légale du droit d'auteur ;
• pour exploiter votre site, et pour le faire adapter par qui vous voulez ;
• comprise dans le prix du site, sans rémunération distincte ;
• elle ne se cède pas séparément du site, mais elle suit le site si vous vendez votre affaire.

Le programme qui relie un site d'agence immobilière à son logiciel suit une autre règle, écrite à l'article 13 bis.

9.5 Les droits moraux

Je reste l'auteur, et la loi ne me permet pas de vous vendre cette qualité. Ce que je peux faire, et que je fais :

• je ne m'opposerai pas aux modifications que vous ferez apporter à votre site, par vous ou par un tiers ;
• je ne demande pas que mon nom figure sur votre site.

Le seul droit que je garde est celui de m'opposer à une déformation qui porterait atteinte à mon honneur ou à ma réputation. La loi interdit d'y renoncer d'avance, et aucune signature n'y changerait rien.

Le texte : article XI.165, § 2, du Code de droit économique : le droit moral est inaliénable, et la renonciation globale à son exercice futur est nulle. D'où deux renonciations précises plutôt qu'une formule générale qui ne vaudrait rien.

9.6 Ce que je garantis

Je garantis que ce que je vous livre, y compris ce que je confie à quelqu'un d'autre pour une partie du travail, a été créé pour vous ou obtenu sous une licence qui en permet l'usage, et qu'à ma connaissance rien n'y reproduit l'œuvre d'un tiers. Si un tiers vous réclamait quelque chose de ce chef, je prends l'affaire en charge : je remplace d'abord, sans frais, ce qui est contesté, et je réponds du reste dans la limite du plafond de l'article 15. Ce que vous m'avez confié vous-même, y compris un logo à moderniser, relève du point 9.7.

9.7 Ce que vous garantissez

• Les textes, le logo, les photos et les documents que vous me confiez vous appartiennent, ou vous avez le droit de les utiliser, de me les faire utiliser et, pour un logo à moderniser, de me le faire modifier.
• Les personnes reconnaissables sur les photos ont donné leur accord à la publication de leur image sur votre site. Votre équipe, votre chef, vos clients : cet accord est distinct de celui du photographe, et c'est à vous de l'obtenir et de le conserver.
• Si un tiers me réclame quelque chose à cause d'un contenu que vous m'avez confié, vous en répondez.
• Pour une agence immobilière, ce que votre logiciel publie et que votre site reprend compte comme ce que vous me confiez : les photos et les plans de vos biens, leurs descriptions, le portrait et les coordonnées de vos conseillers. Vous en avez les droits et les accords.

Le texte : article XI.174 du Code de droit économique. Ni l'auteur, ni le propriétaire d'un portrait ne peut le reproduire sans l'assentiment de la personne représentée. C'est le piège le plus courant sur un site de restaurant, et il ne se règle qu'en amont.

9.8 Ce qui reste sous la licence d'un tiers

Les polices de caractères, les bibliothèques et les photographies de banque restent régies par leur propre licence. Je vous dis lesquelles sont utilisées, et à quelles conditions.

Art. 10Ce que couvre l'abonnement

L'abonnement commence le jour de la mise en ligne. Voici ce qu'il paie, ligne par ligne.

• Votre site en ligne, servi depuis l'Allemagne, dans l'Union européenne.
• Le certificat de sécurité renouvelé tout seul, sans jamais un avertissement rouge sur votre page.
• La surveillance : elle interroge votre site toutes les minutes et vérifie son certificat.
• La sauvegarde de votre site, pour pouvoir le remettre en état si quelque chose se perd.
• Le renouvellement du nom de domaine que je détiens pour vous, pour l'une des sept extensions de l'article 5, tant que votre abonnement est actif.
• Une réponse de moi, le jour ouvrable où vous écrivez si votre message arrive avant 18 heures, le jour ouvrable suivant sinon.
• Pour un site d'agence immobilière, en plus : le suivi de la liaison avec votre logiciel immobilier. Dès que je constate que vos biens n'arrivent plus sur votre site, je relance la liaison ; si vous le voyez avant moi, écrivez-moi. Ce qui dépend de l'éditeur de votre logiciel est écrit à l'article 13 bis.

Répondre n'est pas résoudre, et je préfère l'écrire : ce que je m'engage à faire dans ce délai, c'est vous dire ce que je fais et quand, pas avoir déjà terminé.

Ce que l'abonnement ne couvre pas

• Les évolutions au sens de l'article 8 : une page en plus, une langue en plus, une fonction en plus.
• La création de contenu neuf : écrire les textes d'une nouvelle rubrique, faire des photos.
• Ce qui casse à cause d'un service extérieur que vous avez ajouté vous-même.
• Les grandes modifications de votre contenu après la mise en ligne, au-delà des deux petites demandes par mois ci-dessous : elles sont chiffrées et acceptées par vous avant d'être faites, comme le dit l'article 5. Vous ne découvrirez jamais un montant après coup.

Ce que vous changez vous-même, et ce que je change pour vous

• Votre espace de gestion est compris, sans limite : vous y changez vous-même vos horaires, vos fermetures, vos coordonnées, votre carte et vos prix, vos photos. Votre site se met à jour tout seul, en moins d'une minute.
• Pour une agence immobilière, vos biens se changent dans votre logiciel immobilier, comme aujourd'hui, et votre site les reprend : voir l'article 13 bis.
• Deux petites demandes par mois sont comprises, faites à moi par écrit : une petite correction est un changement de moins de quinze minutes, un texte, une photo, un horaire, un prix, un lien, un conseiller qui arrive ou qui part. Je les fais dans le délai de réponse de cet article.
• Au-delà, c'est un devis, au sens de l'article 5.

La disponibilité de votre site

Je m'engage à ce que votre site soit accessible, et à le remettre en état dès que je constate qu'il ne l'est pas.

Ce dont je réponds : mon serveur, mes réglages, mon code et mes mises à jour.

Ce qui ne dépend pas de moi. Je fais appel à des entreprises que je ne dirige pas : l'hébergeur qui fait tourner le serveur, le bureau d'enregistrement et le registre qui tiennent votre nom, le service qui envoie les courriels. Dans les cas qui suivent, aucun remboursement ni indemnité ne vous est dû de ma part :

• une panne de l'hébergeur, du bureau d'enregistrement ou du registre, ou du service d'envoi des courriels ;
• une panne du réseau ou de l'accès à internet, chez eux, chez vous ou entre les deux ;
• une attaque informatique venue de l'extérieur ;
• une décision d'une autorité, ou un cas de force majeure.

Dans ces cas, je vous préviens dès que je le sais, je suis l'incident auprès de l'entreprise concernée et je fais ce qui dépend de moi pour rétablir votre site.

Cette exclusion ne joue jamais pour ma faute intentionnelle ni pour ma faute grave, ni pour les trois obligations de sortie de l'article 15.

Une panne ou un changement d'accès chez l'éditeur de votre logiciel immobilier n'est pas une panne de votre site, qui reste en ligne : ce cas relève de l'article 13 bis, et non de l'issue écrite plus haut.

La maintenance planifiée

• Une fenêtre fixe : entre 2 heures et 6 heures du matin, heure de Bruxelles.
• Annoncée : toute maintenance de plus de quinze minutes vous est annoncée par courriel au moins quarante-huit heures avant, avec l'heure de début et la durée prévue.
• Bornée : quatre heures au total par mois, dans la fenêtre. Ce qui dépasse, ou tombe hors de la fenêtre, compte dans les vingt-quatre heures de la garantie ci-dessus.
• L'urgence : une faille de sécurité se corrige sans délai, à toute heure. Vous recevez alors un courriel dès que possible, au lieu de quarante-huit heures avant. C'est la seule exception.

Si je change de serveur ou d'hébergeur

Je peux déplacer votre site vers un autre serveur ou un autre hébergeur, à qualité égale ou supérieure, toujours dans l'Union européenne, comme le promet l'accord de traitement des données. Un hébergeur hors de l'Union demanderait une nouvelle version de cet accord, pas une simple annonce.

• Vous êtes prévenu sept jours avant, et la bascule se fait dans la fenêtre de maintenance.
• Sans perte : je copie tout, je vérifie, je bascule, et je garde l'ancien serveur sept jours avant de l'éteindre.
• Votre adresse ne change pas. Si je détiens votre nom de domaine, ou si vous m'avez donné accès à ses réglages, c'est moi qui déplace les réglages techniques, et vous n'avez rien à faire. Sinon, je vous donne les réglages à faire sept jours avant la bascule.
• Si la bascule dépasse la fenêtre, le dépassement compte comme une panne de mon fait.

La surveillance est un outil, pas une garantie de détection. Si vous constatez que votre site ne répond pas, écrivez-moi ou appelez-moi : c'est le chemin le plus court, et il ne vous coûte rien.

Pourquoi une conséquence chiffrée plutôt qu'un taux : aucune loi belge n'impose un taux de disponibilité, c'est le contrat qui le crée. Mais une clause qui exonérerait de toute disponibilité est présumée abusive entre entreprises (article VI.91/5, 6°, du Code de droit économique). Un pourcentage que je ne saurais pas mesurer honnêtement serait pire qu'inutile : il serait faux.

Art. 11La durée, le prix, la fin

• Vous arrêtez quand vous voulez. L'abonnement est à durée indéterminée, sans durée minimale.
• Un écrit suffit, sans motif à donner. L'arrêt prend effet à la fin du mois déjà payé : rien n'est remboursé pour les jours restants, et plus rien n'est prélevé ensuite. Aucun préavis ne vous est demandé.
• De mon côté, un mois de préavis, par écrit, sans motif à donner non plus.

Le prix de votre abonnement ne bouge pas

Pourquoi il n'y a pas de clause d'indexation : l'article 57 de la loi du 30 mars 1976 interdit toute formule d'indexation des prix commerciaux liée à l'indice des prix à la consommation « ou à tout autre indice », et frappe la clause de nullité de plein droit. Une clause de révision reste possible, sous conditions strictes. J'ai préféré ne rien réviser du tout : c'est plus simple à lire, et cela correspond à ce que la page de vente promet.

Ce qui se passe quand ça s'arrête

• Les fichiers de votre site vous sont remis.
• Votre nom de domaine vous suit : je vous le transfère à votre demande, dans les quinze jours, sans frais de ma part, et je vous remets son code de transfert. Voir l'article 12. Si vous l'aviez déjà avant de venir chez moi, il reste où il est.
• Vos réservations sont exportables, si vous aviez le module.
• J'arrête l'hébergement et la surveillance. Je n'arrête jamais votre site. Vous le reprenez où vous voulez, quand vous voulez.
• Pour un site d'agence immobilière, j'arrête aussi le suivi de la liaison, et ce qui est propre à votre logiciel est écrit à l'article 13 bis.
• Si vous payez le site en plusieurs fois et que l'abonnement s'arrête avant la dernière mensualité, les mensualités qui restent sont prélevées à leurs dates, comme prévu : elles sont le prix du site, pas celui de son hébergement. Vos fichiers vous sont remis ; les droits de l'article 9 vous reviennent à la dernière mensualité.

Je vous remets tout cela dans les quinze jours qui suivent la fin du contrat. Je garde ensuite une copie pendant trente jours, au cas où quelque chose manquerait, puis je l'efface.

Art. 12Votre nom de domaine

Cet article vaut pour le nom de domaine que j'achète pour vous. Celui que vous aviez déjà reste le vôtre, comme le dit l'article 8.

Pourquoi ce n'est pas votre nom qui figure au registre, et je préfère l'écrire que vous le laisser découvrir. Chez le bureau d'enregistrement, c'est l'organisation qui paie qui est déclarée titulaire. Un nom que je paie ne peut pas être déposé sous une autre raison sociale que la mienne : le faire demanderait un statut de revendeur que je n'ai pas. J'aurais préféré l'inverse, et je ne vous dis pas le contraire de ce qui est.

Ce que cela ne change pas pour vous :

• Vous en avez l'usage exclusif : le nom sert à votre site, à votre messagerie, et à rien d'autre.
• Je vous le transfère à première demande, sans motif à donner, dans les quinze jours, sans frais de ma part. Ce que votre nouveau prestataire vous facture de son côté ne dépend pas de moi.
• Je ne le retiens jamais, pour aucune raison : ni parce que vous partez, ni parce que vous me devez de l'argent, ni pendant un désaccord entre nous. Une dette se recouvre devant un juge.
• Je ne peux ni le vendre, ni le céder, ni le mettre en garantie, ni le transférer à quelqu'un d'autre que vous. C'est écrit au mandat, article 3.
• Le code de transfert vous est remis sur simple demande, sans condition, sans frais et sans délai.

Le mandat que vous me donnez

Il fait l'objet d'un document séparé, parce qu'il ne concerne que les clients dont j'achète le domaine, et parce qu'il survit à la fin de ce contrat. Le présent article en décrit l'économie ; en cas de contradiction, c'est le mandat qui l'emporte.

Pour pouvoir l'acheter, le renouveler, le détenir pour vous et régler ses paramètres techniques, vous me donnez mandat de le faire pour votre compte. Ce mandat ne couvre que ces actes-là.

• Vous pouvez le révoquer quand vous voulez, par un simple écrit, sans motif et sans frais. Je vous transfère alors le nom dans les quinze jours.
• Il ne s'éteint pas tout seul à la fin du contrat de services : cela vous évite de perdre un renouvellement pendant que vous cherchez un autre prestataire. Mais il reste révocable à tout instant, et cette survie n'est jamais une contrainte.
• Il prend fin de plein droit en cas de décès, le vôtre ou le mien, comme la loi le prévoit. Le droit sur le nom, lui, ne s'éteint pas : vos héritiers me demandent le transfert du nom, et je le fais dans les mêmes quinze jours ; si c'est moi qui décède, vous pouvez en demander le transfert à mes héritiers, aux mêmes conditions.

Le texte : articles 1984 à 2010 de l'ancien Code civil, toujours en vigueur pour le mandat. L'article 2004 vous permet de révoquer « quand bon vous semble », et une clause d'irrévocabilité serait nulle. L'article 2003 met fin au mandat en cas de décès.

Quand le renouvellement peut s'arrêter

Deux cas, et deux seulement :

• votre abonnement a pris fin, quelle qu'en soit la cause. Je vous préviens avant l'échéance pour que vous puissiez reprendre le renouvellement à votre compte ;
• une facture reste impayée, et alors seulement dans l'ordre écrit à l'article 7 : deux rappels écrits, puis un préavis écrit d'au moins sept jours avant l'arrêt.

Dans les deux cas, le nom n'est pas supprimé : il reste actif et joignable jusqu'à sa date d'échéance, et vous pouvez l'emmener jusqu'au dernier jour avec votre code de transfert. En dehors de ces deux cas, je ne renonce à aucun renouvellement sans votre accord écrit.

Le .es, et lui seul

Le registre espagnol demande plus que les six autres, et cela vous concerne avant de choisir.

• Il demande une personne physique identifiée. Dix informations sur la personne qui vous représente partent chez le bureau d'enregistrement et chez le registre espagnol : prénom, nom, courriel, téléphone, rue et numéro, code postal, ville, pays, type de pièce d'identité et numéro de cette pièce. Qui les reçoit et ce qu'ils en font est à l'article 14 et dans le document sur le traitement des données.
• Il demande un lien avec l'Espagne. Le registre peut refuser un nom dont le demandeur n'en a, selon lui, aucun.
• Il contrôle après le paiement, et il peut annuler le nom. C'est la seule extension dans ce cas.
• Ce qui se passe alors. Votre site, vos modules et votre abonnement ne bougent pas : il ne manque que le nom. Si les informations que vous m'avez données étaient exactes, je ne vous fais rien payer de plus : si le nom vous avait été facturé sur une ligne à part, je vous la rembourse, et s'il était compris dans votre prix, je dépose le nom suivant de votre choix sans supplément. Si les informations étaient inexactes, le dépôt est perdu et le nouveau dépôt vous est facturé au prix que j'ai payé, annoncé avant.
• Ne me donnez jamais une information approximative pour faire passer une demande : c'est exactement ce que ce registre annule.

Art. 13Le module de réservation

Cet article ne s'applique que si vous avez pris le module. Il se pose sur le site que vous avez déjà, qu'il vienne de moi ou de quelqu'un d'autre.

Ce qu'il fait

• Aucune commission : ce qui arrive par votre site arrive chez vous. Le montant est fixe, par mois, quel que soit le nombre de couverts.
• Vos clients réservent sur votre site, sept jours sur sept, en trois étapes, sans créer de compte.
• Votre client modifie ou annule seul : ses couverts, sa date, son heure. Sa modification obéit aux mêmes bornes que sa réservation : le même délai de prévenance, le même horizon et la même taille de groupe maximale.
• Votre client ne paie rien au moment où il réserve.
• Votre client reçoit un rappel la veille, à huit heures du matin, à l'heure de votre restaurant. Cette heure n'est pas réglable.
• Une exception, et elle est permanente : une réservation reprise du carnet d'un autre prestataire n'est jamais rappelée. Aucun message automatique ne part vers ce client, et il n'a donc reçu de moi aucun lien pour modifier ou annuler seul. Votre poste de pilotage vous le signale, pour que vous puissiez l'appeler vous-même.
• Ses courriels portent un fichier de rendez-vous que son agenda reprend : il se met à jour quand la réservation change, et il disparaît quand elle est annulée. Un seul rendez-vous, jamais deux.
• Vous entrez dans votre poste de pilotage avec votre adresse e-mail et un mot de passe que vous choisissez, d'au moins dix caractères. Un lien envoyé à votre adresse sert à le poser ou à en choisir un nouveau.
• Vos réservations s'exportent quand vous voulez, tant que votre compte est actif. Ce qu'un impayé y change, et le recours qui vous reste, sont dits plus bas dans cet article.

Le poste de pilotage, celui avec lequel vous tenez votre service

• Le plan de votre salle sait l'heure : la table porte la tablée qui mange, et les suivantes restent écrites avec leur heure.
• Votre équipe se gère sur place : un code oublié se remplace d'un bouton, et un accès retiré se rend plus tard, avec son code d'origine.
• Un journal qui ne se récrit pas : qui a fait quoi, et quand. Ni vous, ni moi ne pouvons le modifier ni l'effacer.
• Un verrou de fin de service : un bouton referme la tablette sur le choix des profils, et il faut un code pour rouvrir.
• Le retard annoncé : un client qui téléphone est noté d'un bouton, sa table reste tenue et ses couverts ne repartent pas à la vente.
• Une salle fermée à la vente en ligne : le site ne la propose plus, et vous continuez d'y poser vos appels et vos passages.
• Vos jours fériés, réglés une fois : vous cochez ceux où vous fermez, dans vos réglages, et c'est repris chaque année.
• La modification par vous : les couverts, le jour, l'heure, depuis votre carnet. Votre client reçoit une confirmation à jour, jamais une annulation suivie d'une autre.
• Une mise en route guidée : un écran vérifie votre configuration réelle, ce qui est prêt est coché, ce qui manque porte son bouton.
• Le double envoi impossible : un client qui appuie deux fois n'obtient qu'une réservation et qu'un seul courriel.

Ce qu'il ne fait pas

Il ne fait pas venir de clients : il encaisse proprement ceux qui viennent déjà sur votre site. Ce n'est ni un site web, ni une caisse, ni un annuaire, ni une place de marché.

La durée et la fin

• Le module s'arrête quand vous voulez. Il est à durée indéterminée, sans durée minimale.
• Un écrit suffit. L'arrêt prend effet à la fin du mois déjà payé, comme pour l'abonnement de l'article 11. De mon côté, un mois de préavis.
• À l'arrêt, le bloc est retiré du site : une ligne enlevée, le reste du site n'est pas touché.
• Le site sur lequel le bloc est posé vous appartient, avant comme après.

L'export de vos réservations, et ce que l'impayé y change

Vos réservations s'exportent quand vous voulez, tant que votre compte est actif. Si votre accès est suspendu pour un impayé, l'export depuis votre poste de pilotage l'est aussi. Mais vos données ne sont jamais retenues : demandez-les-moi et je vous les remets.

Une suspension pour impayé arrête aussi la prise de réservation par vos clients et votre accès au poste de pilotage. C'est écrit à l'article 7, et c'est la conséquence qu'il faut avoir lue avant de la subir.

Le module reste ma propriété. Vous en avez l'usage pendant toute la durée de l'abonnement, et il ne vous est pas cédé.

Art. 13 bisLe site pour agence immobilière

Cet article vaut si votre bon de commande porte le site pour agence immobilière. Le reste de ces conditions s'applique à lui comme au site de l'article 4.

Ce que le site comprend

• Vos biens, lus dans votre logiciel immobilier, celui que nomme votre bon de commande. Avant de signer, vous vérifiez auprès de son éditeur qu'il ouvre à votre site un accès à vos biens, et vous me le confirmez par écrit : cette vérification est la vôtre. Votre confirmation, avec le nom de l'éditeur, est reprise sur le bon de commande que vous signez.
• Vos biens à filtrer, et une fiche par bien, avec ce que votre logiciel publie pour lui : ses photos, sa description, son prix, son statut et les indications de son certificat PEB.
• Une demande d'estimation, ouverte à toute heure, qui arrive chez vous par écrit.
• Votre équipe et vos secteurs, présentés sur votre site.
• Les mentions IPI et les indications PEB au format wallon, intégrées à votre site, dans les conditions écrites plus bas.
• Les autres pages et les langues de votre site sont écrites sur votre bon de commande.

La liaison avec votre logiciel

• Je lis ce que votre logiciel publie pour votre site. Un bien que vous changez dans votre logiciel est repris sur votre site à la lecture suivante, et un bien que votre logiciel ne publie plus le quitte.
• La liaison lit, sans rien écrire dans votre logiciel, ce qu'il publie pour votre site. Je n'en garde que ce qui sert à votre site : les données de vos propriétaires, de vos acquéreurs et de vos dossiers n'en font pas partie, même si votre logiciel les transmet.
• Vos biens restent sous votre responsabilité. Leur description, leur prix, leurs photos, leur statut et les valeurs de leur certificat PEB viennent de votre logiciel, où votre agence les encode. Je les reprends tels qu'il les publie.
• Le programme qui fait la liaison reste le mien. Par exception aux points 9.3 et 9.4 de l'article 9, il ne vous est ni cédé ni concédé au-delà du contrat, même écrit ou adapté pour votre logiciel : vous en avez l'usage pendant l'abonnement, comme le module de l'article 13.

Les clés d'accès à vos biens

• Les clés que votre éditeur délivre pour votre site sont gardées sur mon serveur, jamais dans les pages. Elles servent à lire vos biens, et à rien d'autre.
• Vous pouvez les retirer chez votre éditeur quand vous le voulez. La liaison s'arrête alors, avec les conséquences écrites plus bas.
• À la fin du contrat, je les efface.

Votre éditeur travaille pour vous. Son contrat, son prix et ses conditions se règlent entre vous et lui, directement. C'est vous qui faites les démarches qu'il demande pour ouvrir l'accès à vos biens : je vous dis lesquelles dès que je les connais, et je fais celles qu'il me demande à moi. Si l'une d'elles me coûte, ou m'engage envers lui au-delà de ces conditions, je vous le dis avant, et elle fait l'objet d'un devis, que vous êtes libre d'accepter ou non.

Si l'accès à vos biens ne s'ouvre pas

Je commence la construction à votre confirmation, une fois le bon de commande signé et le paiement fait.

Si vous choisissez alors un autre logiciel, la liaison avec son éditeur fait l'objet d'un devis, comme écrit ci-dessous.

Si l'accès change ou se ferme ensuite

Une fois vos biens lus, un éditeur peut encore changer son accès, ou le fermer. Vous pouvez aussi changer de logiciel.

Dans ces cas :

• je vous préviens dès que je le sais ;
• ce qui est compris ne couvre pas une démarche de votre éditeur qui me coûte, ou m'engage envers lui : je vous le dis avant, et elle fait l'objet d'un devis, comme écrit plus haut ;
• si votre éditeur ferme son accès pour de bon, vous choisissez un autre éditeur, et la liaison avec lui fait l'objet d'un devis ;
• tant que la liaison est arrêtée, votre site ne reçoit plus vos changements : vous décidez si les biens qu'il affiche restent en ligne, ou s'ils sont retirés en attendant ;
• votre abonnement continue pendant ce temps, au même montant : votre site reste en ligne, hébergé et surveillé. Vous restez libre d'arrêter à la fin du mois déjà payé, comme le dit l'article 11.

Le délai

Comptez trois à quatre semaines à partir du jour où l'éditeur de votre logiciel immobilier ouvre l'accès à vos biens. C'est un ordre de grandeur, pas un engagement : l'engagement daté est celui de l'article 8, qui part de votre validation finale du site construit.

L'ordre des étapes

1. Vous me demandez votre maquette, gratuite.
2. Je vous la présente pendant un rendez-vous offert de trente minutes, en visio ou au téléphone.
3. Vous vérifiez auprès de votre éditeur qu'il ouvre l'accès à vos biens pour votre site, et vous me le confirmez par écrit.
4. Vous signez le bon de commande, qui reprend votre confirmation et le nom de votre éditeur.
5. Vous payez le site, ou sa première mensualité, et votre abonnement.
6. Vous remplissez le formulaire d'informations.
7. Je construis le site.
8. Votre éditeur ouvre l'accès : l'ordre de grandeur de trois à quatre semaines part d'ici.
9. Vous demandez vos changements, dans les allers-retours compris.
10. Vous donnez votre validation finale du site construit : le délai de l'article 8 part d'ici.
11. J'achète votre nom de domaine, si vous n'en avez pas encore.
12. Le site est en ligne.

Les mentions IPI et les indications PEB

• Je les intègre à votre site, en tenant compte des règles de l'Institut professionnel des agents immobiliers et de la Région wallonne en vigueur le jour où vous validez la maquette : les mentions IPI à leur place sur le site et, pour chaque bien, les indications PEB au format wallon, près du prix et sur sa fiche.
• Les valeurs restent les vôtres, et vous en répondez : votre numéro d'agréation IPI, votre assureur et le numéro de votre contrat, votre compte de tiers s'il est requis, que vous me donnez ; la classe, le code et les consommations de chaque certificat, que votre logiciel publie. Vous les vérifiez sur la maquette avant de la valider.
• C'est votre validation qui les rend publiables. Les textes de l'Institut et de la Région restent la référence : ce sont eux qui font foi, et non mon intégration.
• Si ces règles changent après ce jour-là, l'adaptation de votre site entre dans vos deux petites demandes du mois si elle tient dans ce cadre, et se fait sur devis sinon, comme le dit l'article 10.
• Pour une agence à Bruxelles ou en Flandre, les règles PEB sont autres : on en parle avant la commande, et ce qui est convenu est écrit sur votre bon de commande.

Le texte : le code de déontologie de l'Institut professionnel des agents immobiliers, en vigueur depuis le 1er octobre 2026, et les règles wallonnes sur la performance énergétique des bâtiments, qui disent ce qu'une annonce doit montrer.

À la fin du contrat

• Les fichiers de votre site vous sont remis, avec vos biens tels que votre site les affichait le dernier jour.
• Le programme qui fait la liaison s'arrête avec le contrat : il reste le mien, et il ne fait pas partie des fichiers remis. Votre nouveau prestataire demande ses propres clés à votre éditeur et branche sa propre liaison.
• Les clés d'accès à vos biens sont effacées de mon côté.

Art. 13 terLes options de visibilité

Cet article ne s'applique que si votre bon de commande porte une option de visibilité. Elles s'ajoutent au site de l'article 4 ; celles qui se paient chaque mois se prennent avec l'abonnement.

Votre fiche Google reste la vôtre

• Vous m'y donnez un accès de gestionnaire, depuis votre fiche. Vous en restez le propriétaire, et vous pouvez retirer cet accès quand vous voulez.
• Sans cet accès, ce qui passe par votre fiche attend, comme tout ce que vous me fournissez (article 8).
• Google relit les changements d'une fiche avant de les montrer, et il peut en refuser. Ce qu'il décide ne dépend pas de moi.
• Quand plus aucune option n'en a besoin, je retire mon accès à votre fiche.

La fiche Google optimisée, une fois

Je complète et j'ordonne votre fiche à partir de votre site et de ce que vous m'indiquez : ses catégories, ses services, sa description, ses horaires, sa zone, ses photos et ses liens, pour qu'elle dise la même chose que votre site. Vous relisez ce que je propose avant que je l'enregistre.

Les réponses à vos avis

• Pour chaque avis publié sur votre fiche pendant un mois payé, je vous propose une réponse écrite.
• Rien n'est publié sans votre accord. Vous validez la réponse, vous la corrigez ou vous la refusez ; une fois validée, je la publie à votre nom, depuis votre fiche.
• Les réponses publiées sont à vous, aux mêmes conditions que les articles ci-dessous.
• Je n'écris jamais d'avis, ni pour vous, ni sur quelqu'un d'autre.

Les quatre articles par mois

• Quatre articles par mois payé, écrits pour vos clients, publiés sur votre site et repris sur votre fiche Google.
• Chaque article vous est soumis avant publication, et il est publié quand vous l'avez validé.
• Ils sont à vous dès le paiement du mois où je vous les livre : leurs textes, et les images que je crée pour eux, vous sont cédés avec les droits, l'étendue et la durée du point 9.2 de l'article 9, sans rien de plus à payer.

Quand une option s'arrête

• Ce qui se paie chaque mois s'arrête comme l'abonnement : quand vous voulez, par écrit, à la fin du mois déjà payé ; de mon côté, un mois de préavis (article 11).
• Ce qui est publié reste à vous, sur votre site et sur votre fiche.

Ce que ces options ne promettent pas

Ni position sur Google, ni nombre d'avis, ni nombre de clients : l'article 15 s'applique à elles comme au site.

Le texte : article XI.167, § 1er, du Code de droit économique : ce qui n'est pas écrit n'est pas cédé, d'où la cession nommée des articles et des réponses. Les avis portent le nom que leur auteur a choisi : je les lis pour votre compte, dans les règles de l'article 14 bis du document sur le traitement des données, comme l'exige l'article 28 du règlement général sur la protection des données.

Art. 14Les données personnelles

Vos données à vous

Ce que je collecte sur vous et ce que j'en fais est décrit dans ma notice de confidentialité, qui fait partie de ce contrat ; ce qui touche à votre commande l'est à son article 15.

Les données de vos clients, dans le module

Les noms, adresses et numéros que vos clients laissent en réservant sont les vôtres, pas les miens. Vous en êtes le responsable de traitement ; je les traite pour votre compte, sur vos instructions, et pour rien d'autre.

Un document séparé, exigé par l'article 28 du règlement général sur la protection des données, fixe précisément ce que j'ai le droit d'en faire, combien de temps, avec qui, et ce qui se passe à la fin. Il est signé en même temps que le contrat, et sans lui je ne peux pas légalement traiter ces données.

• Trente jours après le service, la fiche du convive est supprimée et sa réservation anonymisée.
• Les journaux, eux, vivent plus longtemps : cinq ans pour celui de vos actions et de celles de votre équipe, dix ans pour celui de mes interventions d'administration. Ni l'un ni l'autre ne peut être modifié ou effacé, pas même par moi.
• Si vous arrivez avec le carnet d'un autre prestataire, les lignes qui n'ont pas pu être reprises forment une liste de personnes à rappeler, qui s'efface trente jours après le service concerné.
• Toutes les durées, dans un seul tableau : l'article 8 du document sur le traitement des données les porte toutes, celles-ci comprises, et c'est lui qui fait foi.
• Chaque restaurant est isolé des autres au niveau de la base de données, dans un modèle fermé par défaut.
• Le bloc de réservation n'écrit rien sur l'appareil de votre client : ni cookie, ni stockage, ni pixel, ni script de mesure. Votre propre poste de pilotage, lui, garde une session ouverte sur votre appareil, le temps que vous restiez connecté.
• Le service qui achemine les courriels, lui, y ajoute son propre suivi : une image invisible et des liens réécrits, qui lui disent si le message a été ouvert et sur quoi votre client a cliqué. Je ne peux pas le couper, je n'en fais aucun usage, et c'est écrit à l'article 7 du document sur le traitement des données.
• Le serveur du module et sa base de données sont en Allemagne, dans l'Union européenne. ⚠ Le service qui envoie les courriels de confirmation, lui, ne le garantit pas : c'est écrit à l'article 7 du document sur le traitement des données.

Les demandes que votre site reçoit

Si je construis ou héberge votre site, ses formulaires, une demande de contact ou, pour une agence immobilière, une demande d'estimation, recueillent les coordonnées de vos visiteurs. Elles sont les vôtres, pas les miennes, comme celles du module : je les traite pour votre compte, dans le même document sur le traitement des données, à son article 14. Il dit aussi ce que je fais des clés d'accès à votre logiciel immobilier.

Les avis de votre fiche Google

Si vous prenez les réponses à vos avis (article 13 ter), je lis les avis de vos clients, avec le nom que leur auteur a choisi, pour vous proposer une réponse. Ils sont les vôtres, pas les miens : je les traite pour votre compte, dans le même document sur le traitement des données, à son article 14 bis.

Le nom de domaine : deux entreprises de plus, et elles ne sont pas mes sous-traitants

Le nom de domaine ne passe pas par le module, et il ne concerne pas les données de vos clients. Il fait intervenir deux entreprises de plus, et je les nomme ici parce que vous avez le droit de savoir qui reçoit quoi.

Gandi SAS, le bureau d'enregistrement (France)

Le nom demandé, et l'identité du titulaire, c'est-à-dire la mienne. Pour un nom en .be, .com, .de, .eu, .fr ou .nl, aucune information vous concernant ne part. Pour un .es, les dix informations sur votre représentant décrites à l'article 12

Red.es, le registre espagnol (Espagne)

Entidad Pública Empresarial Red.es. Seulement pour un .es : les mêmes dix informations, que Gandi lui transmet. Il peut en publier une partie au registre public espagnol

Aucune de ces deux entreprises n'est mon sous-traitant. Elles ont leurs propres obligations d'identification et d'attribution, imposées par le registre de chaque extension et, pour le .es, par la loi espagnole. Elles n'agissent donc pas sur mes instructions, et elles répondent de ces données pour leur compte.

Où ces dix informations vivent, et combien de temps. Elles sont rangées au moment de votre commande et relues au moment du dépôt. Je les garde tant que votre contrat court, parce que le registre espagnol peut refuser le nom après le paiement et qu'il faut alors pouvoir les relire, et je les efface à la fin de votre contrat. La plateforme de facturation qui dépose le nom, elle, les efface dès le dépôt réussi comme dès un refus définitif, et n'en garde aucune copie. Le registre espagnol, lui, les conserve aussi longtemps qu'il tient le nom : c'est lui qui tient le nom.

Je vous le dis avant que vous choisissiez votre extension, et le détail est repris dans le document sur le traitement des données, article 7.

Art. 15Ma responsabilité

Je réponds de mes fautes. Ce qui suit dit dans quelles limites, et surtout dans quelles limites cela ne joue pas.

• Le plafond : le total de ce que vous m'avez payé au cours des douze mois précédant le fait qui cause le dommage, pour la prestation concernée.
• Ce que je dois au titre du point 9.6, au-delà du remplacement, entre dans ce plafond, frais de défense compris ; les douze mois se comptent alors avant la livraison de l'élément contesté.
• Ce qui n'est pas indemnisé : le manque à gagner, la perte de clientèle, l'atteinte à l'image, et plus généralement les dommages indirects.

Le texte : article 5.89, § 1er, du Code civil. On ne peut pas s'exonérer de son dol, ni vider le contrat de sa substance. L'article VI.91/4, 3°, du Code de droit économique frappe de nullité la clause qui vous ferait renoncer à tout recours, et l'article VI.91/5, 6°, présume abusive, entre entreprises, celle qui libérerait l'une d'elles de sa faute grave.

Si votre métier a ses propres règles

Certains métiers encadrent ce qu'un site peut dire : le crédit, l'immobilier, et d'autres. Dans ce cas :

• J'écris vos textes en tenant compte de ces règles, celles que je connais et celles que vous m'indiquez.
• Vous les faites relire par votre avocat, ou par qui vous conseille, et vous les validez avant la mise en ligne. C'est votre validation qui les rend publiables.
• Je ne me porte pas garant de leur conformité à ces règles. Je réponds de mon travail, dans les limites de cet article.

Pour un intermédiaire en crédit, ce sont notamment les règles du livre VII du Code de droit économique sur la publicité pour le crédit. Pour une agence immobilière, ce que l'article 13 bis dit des mentions IPI et des indications PEB.

Ce que je ne promets pas

Je ne promets aucun résultat de fréquentation : ni position dans un moteur de recherche, ni nombre de visiteurs, ni nombre de réservations. Je construis un site fait pour être trouvé et compris ; ce que le marché en fait ensuite ne dépend pas de moi seul, et personne d'honnête ne peut vous garantir le contraire.

Art. 16Si vous ou moi ne tenons pas

Avant de mettre fin au contrat pour faute, celui qui se plaint met l'autre en demeure par écrit, en disant précisément ce qui ne va pas, et lui laisse un délai raisonnable pour réparer. Ce délai n'est jamais inférieur à quinze jours, sauf urgence réelle.

Si rien n'a bougé au terme de ce délai, le contrat peut être résolu par écrit, avec les conséquences prévues par la loi.

Je peux mettre fin au contrat sans préavis si le site ou le module est utilisé pour une activité illicite. Dans ce cas, je vous préviens et je vous remets malgré tout vos fichiers et votre code de transfert.

Le texte : articles 5.90 à 5.96 du Code civil, qui régissent la résolution pour inexécution depuis 2023, et article 5.239, sur l'exception d'inexécution, qui fonde la suspension prévue à l'article 7.

Art. 17Le droit et le tribunal

Le droit belge s'applique.

En cas de litige, les tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Liège sont compétents. Cette clause ne vous prive d'aucune compétence que la loi rendrait obligatoire.

Avant d'en arriver là

Écrivez-moi. Je réponds dans les dix jours ouvrables qui suivent votre réclamation, et je dis ce que je compte faire. La plupart des désaccords se règlent en un coup de téléphone, et cela revient bien moins cher qu'un avocat, pour vous comme pour moi.

Art. 18Si une clause tombe

Si une clause de ces conditions se révélait nulle ou inapplicable, elle serait seule à tomber. Le reste du contrat continue de s'appliquer, et la clause écartée est remplacée par une clause valable qui s'en approche le plus.

Le texte : article VI.91/6 du Code de droit économique : la clause abusive est interdite et nulle, et « le contrat reste contraignant pour les parties s'il peut subsister sans les clauses abusives ».

Art. 19Si je change ces conditions

Pour l'abonnement, qui est à durée indéterminée, je peux vous proposer une nouvelle version, avec un préavis de deux mois. Si vous ne l'acceptez pas, votre contrat continue sous l'ancienne version, jusqu'à ce que vous ou moi y mettions fin dans les conditions de l'article 11.

Chaque version porte un numéro et une date d'entrée en vigueur. Les versions précédentes restent disponibles sur simple demande.

Pourquoi ce détour : l'article VI.91/5, 1°, du Code de droit économique présume abusive la clause qui me permettrait de modifier unilatéralement le prix ou les conditions du contrat. Une nouvelle version proposée, refusable, et sans effet sur le contrat en cours, n'est pas une modification unilatérale.

Art. 20Me joindre

Par courriel

steeve.guille@easystudio.be

Par téléphone

+32 483 73 83 43

Par courrier

Steeve Guille, Deigné 123, 4920 Aywaille, Belgique

Une question sur une clause avant de commander est une bonne question, et je préfère y répondre avant qu'après.