Conditions générales

Art. 1Qui je suis

Easy Studio n'est pas une société. C'est le nom commercial sous lequel une personne physique exerce, et c'est cette personne qui s'engage envers vous.

Le cocontractant

Steeve Guille, personne physique exerçant sous le nom commercial « Easy Studio »

Adresse d'établissement

Deigné 123, 4920 Aywaille, Belgique

Numéro d'entreprise (BCE)

1039.713.702

Numéro de TVA

BE 1039.713.702

Courriel

steeve.guille@easystudio.be

Téléphone

+32 483 73 83 43

Compte de paiement

BE06 0020 3470 3322, BNP Paribas Fortis

Où sont hébergées vos pages

Hetzner Online GmbH, Industriestraße 25, 91710 Gunzenhausen, Allemagne. Vos pages sont servies depuis l'Allemagne, dans l'Union européenne

L'activité n'est soumise à aucun régime d'autorisation et ne relève d'aucune profession réglementée. Easy Studio n'adhère à aucun code de conduite particulier.

Pourquoi cet article existe : articles III.25 et XII.6 du Code de droit économique. Ces mentions ne sont pas facultatives, et elles ne se remplacent pas par un formulaire de contact.

Art. 2À qui ces conditions s'appliquent

Je vends à des entreprises et à des indépendants, pour les besoins de leur activité professionnelle. Ces conditions s'appliquent à toute commande passée dans ce cadre.

Le texte : article VI.1, § 1er, du Code de droit économique, qui réserve le titre 3 aux contrats conclus avec des consommateurs, et article I.1, 2°, qui définit le consommateur comme la personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

Si vous n'êtes pas un professionnel

Dites-le-moi avant de commander. Les règles ne sont pas les mêmes, ce document ne les couvre pas, et je préfère écrire un contrat adapté plutôt que vous appliquer un cadre qui n'est pas le vôtre.

Vos propres conditions d'achat

Si votre entreprise a ses conditions générales d'achat, elles ne s'appliquent pas à ce contrat, sauf si je les ai acceptées par écrit et point par point.

Art. 3Comment le contrat se forme

Rien ne vous engage tant que vous n'avez pas accepté un bon de commande. Une conversation, une estimation, une maquette que je vous montre : rien de tout cela n'est un contrat.

1. Vous et moi parlons de ce dont vous avez besoin.
2. Je vous envoie un bon de commande qui dit ce qui est commandé, pour quel montant, et à quelles échéances.
3. Ces conditions générales vous sont remises en même temps, dans un document que vous pouvez enregistrer et imprimer. Vous les avez donc sous les yeux avant de décider, jamais après.
4. Avant de valider, un récapitulatif vous montre ce que vous avez saisi, et vous pouvez le corriger.
5. Vous acceptez, et je vous le confirme. Le contrat est formé à ce moment-là.

Le texte exact des conditions que vous avez acceptées est conservé tel quel, avec sa date. Vous pouvez m'en demander une copie à tout moment, et je vous la donne sans conditions.

Le contrat se conclut en français.

Pourquoi c'est écrit comme ça : l'article VI.91/4, 4°, du Code de droit économique frappe de nullité toute clause qui constaterait de manière irréfragable votre adhésion à des conditions que vous n'avez pas eu l'occasion de lire avant de conclure. D'où la remise avant, et non un simple lien après. Les étapes, la correction des erreurs de saisie, l'archivage et la langue viennent de l'article XII.7, § 1er.

Art. 4Ce que je vends

Le site

Un site construit pour vous : les textes, le dessin, la mise en page, les photos travaillées, le formulaire de contact, les mentions légales et la page cookies, le certificat de sécurité, et la mise en ligne sous votre nom de domaine. Il se paie une fois.

Le site comprend cinq pages, dans une langue. Lesquelles se décide à l'appel, selon votre métier, et le détail est repris sur votre bon de commande. Une page en plus, une langue en plus ou une fonction en plus sont possibles : elles sont chiffrées avant d'être faites, au sens de l'article 8.

L'abonnement mensuel

Ce qui fait que le site reste en ligne et en bon état après sa mise en ligne : l'hébergement, le certificat, la surveillance, le renouvellement de votre nom de domaine, et une personne joignable. Le détail est à l'article 10.

Le module de réservation

Réservé aux restaurants. Un bloc de réservation posé sur votre site, qui se paie par mois. Le détail est à l'article 13.

Ce qui va au-delà

Un outil de gestion construit pour votre métier, le suivi de vos demandes, un espace pour les documents que vos clients vous confient : tout cela existe, et rien de tout cela n'est compris dans les montants ci-dessus. Ce qui va au-delà du site se chiffre avant d'être fait, et vous recevez un montant ferme avant de vous engager.

Art. 5Les prix et la TVA

Le prix qui vous engage est celui écrit sur votre bon de commande. Si je change ma grille après, cela ne touche ni votre commande acceptée, ni votre abonnement en cours.

Ce qui est compris dans le prix du site

Le nom de domaine de la première année est compris. À partir de la deuxième année, son renouvellement est compris dans votre abonnement, tant que celui-ci est en cours.

Je vends sept extensions, et sept seulement : .be, .com, .de, .es, .eu, .fr, .nl. Le renouvellement compris dans l'abonnement porte sur ces sept-là.

• Une autre extension, ou un nom déjà pris qu'il faudrait racheter à son titulaire : on en parle avant, et le supplément est écrit.
• Le .es demande un lien avec l'Espagne, et il demande dix informations sur la personne qui vous représente. Le registre espagnol contrôle ces informations après le dépôt et peut annuler le nom. Tout ce qui concerne cette extension est à l'article 12, et je vous le dis avant que vous la choisissiez.

Qui est déclaré titulaire du nom, ce que cela change pour vous, et comment je vous le transfère : c'est l'article 12, et c'est le mandat de gestion qui l'emporte sur lui.

Ce qui n'est pas compris

• Les pages, les langues et les fonctions au-delà de ce que l'article 4 comprend.
• Tout ce qui est demandé après la mise en ligne au-delà de ce que l'article 10 comprend. Toute intervention hors abonnement se fait sur devis écrit, accepté par vous avant que je commence, au tarif horaire indiqué dans le devis, par quart d'heure entamé sauf forfait écrit. Le prix accepté dans un devis ne bouge plus ; le tarif des devis suivants peut évoluer, et il est affiché sur ma page de prix.
• Les licences de logiciels ou de photographies de tiers que vous choisiriez d'ajouter.
• Les frais d'un service extérieur que vous décidez de brancher sur votre site.

Art. 6Le paiement, et ce qu'il y a en face

Le site se paie en une fois, à la commande, avant que la construction commence. L'abonnement se paie chaque mois, d'avance. Les factures sont envoyées par voie électronique.

1. Le périmètre est écrit sur le bon de commande, et il ne se déplace pas en cours de route.
2. La date est écrite : sept jours ouvrables entre votre validation finale de la maquette et la mise en ligne.
3. Cinq allers-retours sont compris, et les corrections ne sont jamais comptées dedans.
4. Si je ne livre pas, vous êtes remboursé. Si le site n'est pas en ligne dans le délai écrit et que le retard vient de moi, vous me le signalez par écrit. Si quinze jours plus tard il ne l'est toujours pas, vous pouvez mettre fin au contrat et je vous rends l'intégralité de ce que vous avez payé pour le site. Le site ne vous est alors pas livré, et je ne retiens rien pour le travail déjà fait.
5. Une seule dépense est faite pour vous, l'achat de votre nom de domaine, et elle intervient après le paiement.

Le texte : article VI.91/4, 1°, du Code de droit économique (est nulle en toute circonstance la clause qui vous engage irrévocablement alors que l'exécution de mes propres prestations dépendrait d'une condition dont je serais seul maître) et article VI.91/5, 3° (est présumée abusive la clause qui place le risque économique sur une partie sans contrepartie).

Art. 7Si une facture reste impayée

Les factures d'abonnement sont payables à trente jours de date, sauf mention différente sur la facture elle-même. La facture du site est payable à la commande.

• Les intérêts courent de plein droit à partir du lendemain de l'échéance, sans qu'un rappel soit nécessaire, au taux légal en vigueur pour les transactions commerciales. Ce taux est fixé par semestre et publié par le Service public fédéral Finances.
• Une indemnité forfaitaire de 40 euros est due de plein droit, en plus des intérêts.

Le texte : loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, articles 4, 5, 6 et 7. Son article 7 rend manifestement abusive toute clause qui exclurait ces intérêts ou cette indemnité : je ne peux donc pas y renoncer, et vous non plus.

La suspension, et ses limites

Si une facture reste impayée trente jours après un rappel écrit, je peux suspendre l'hébergement et la surveillance. Dans ce cas, je vous préviens par écrit au moins sept jours avant, et le service reprend dès le paiement.

Si vous avez le module de réservation, la suspension l'arrête aussi : vos clients ne peuvent plus réserver en ligne, et votre poste de pilotage ne s'ouvre plus. Un restaurant suspendu un vendredi soir perd les réservations de son week-end, et c'est la raison pour laquelle je préviens sept jours avant.

L'export que vous déclenchez vous-même est fermé pendant la suspension, lui aussi. Vos données ne sont pas retenues pour autant : demandez-les-moi et je vous les remets, suspension ou non.

Ce que l'impayé change pour le renouvellement de votre nom

C'est la seule chose que l'impayé peut faire à votre nom de domaine, et elle ne se fait pas d'un coup : je peux cesser de payer son renouvellement, dans cet ordre et pas autrement.

1. Une facture reste impayée.
2. Je vous envoie un premier rappel écrit, au plus tôt trente jours après l'échéance impayée.
3. Je vous envoie un second rappel écrit, resté sans effet.
4. Je vous envoie un préavis écrit d'au moins sept jours avant l'arrêt du renouvellement, qui porte la date d'échéance de votre nom, le nom du bureau d'enregistrement et votre code de transfert.
5. Je vous préviens avant l'échéance, pour que vous puissiez reprendre le renouvellement à votre compte.

Le nom n'est pas supprimé, et il ne s'éteint pas le jour de mon préavis. Il reste actif et joignable jusqu'à sa date d'échéance, et vous pouvez l'emmener ailleurs jusqu'au dernier jour, avec le code de transfert que je vous ai remis. Si vous payez avant cette date, je reprends le renouvellement et rien n'est perdu.

Le détail, les délais et ce que je ne peux pas faire sont écrits au mandat de gestion de votre nom de domaine, articles 3 et 4. En cas de contradiction sur le nom de domaine, c'est le mandat qui l'emporte.

Art. 8La création de votre site

Le site est créé sur votre commande, pour les besoins de votre activité professionnelle, et il est destiné à cette activité. Cette qualification n'est pas un détail de style : elle commande le régime des droits d'auteur de l'article 9.

Ce que vous fournissez

Vos informations de base (ce que vous faites, où, quand, pour qui), vos photos si vous en avez, votre logo si vous en avez un, et une personne joignable qui peut décider. Si je n'ai pas de quoi commencer, le travail ne commence pas et le délai ne court pas.

Les allers-retours

Un aller-retour, c'est une liste de demandes que vous m'envoyez en une fois sur ce que je vous ai montré. Cinq allers-retours sont compris dans le prix du site.

Ce qui est une correction, et ce qui est une évolution

C'est la distinction qui décide de ce qui est facturé. Elle est écrite ici pour qu'elle ne dépende ni de mon humeur ni de la vôtre.

• Une correction ramène le site à ce qui a été convenu : une faute de frappe, un texte que vous m'avez donné et que j'ai mal reporté, une couleur qui n'est pas celle validée, un lien qui ne fonctionne pas, une page qui s'affiche mal sur un téléphone. Elle est gratuite, elle n'est jamais comptée dans les cinq allers-retours, et il n'y en a pas de limite.
• Une évolution ajoute ou remplace quelque chose qui n'était pas au bon de commande : une page en plus, une langue en plus, une fonction en plus, un dessin repris de zéro. Elle est chiffrée et acceptée par vous avant d'être faite.

Le texte : article VI.91/4, 2°, du Code de droit économique, qui frappe de nullité la clause me donnant le droit d'interpréter unilatéralement une clause du contrat. Un plafond de corrections dont je serais seul juge tomberait sous ce texte. D'où le critère écrit, et d'où le doute qui vous profite.

Le délai

Sept jours ouvrables entre votre validation finale de la maquette et la mise en ligne. Les jours ouvrables se comptent du lundi au vendredi, hors jours fériés légaux belges.

L'ordre des étapes

La séquence est publiée ici parce qu'elle explique où se place le paiement, et où se place le délai.

1. Un appel de vingt minutes, pour que je comprenne votre métier.
2. Vous consultez la maquette qui vous est proposée.
3. Vous payez le site et vos abonnements.
4. Vous remplissez le formulaire d'informations.
5. Je construis le site.
6. Vous demandez vos changements, dans les cinq allers-retours compris.
7. Vous validez la maquette : le délai de sept jours ouvrables part d'ici.
8. J'achète votre nom de domaine.
9. Le site est en ligne.

Art. 9Les droits sur votre site

C'est l'article le plus long, et c'est normal : en droit belge, la propriété d'un site ne se transmet pas parce qu'on a écrit « le site vous appartient ». Elle se transmet en énumérant les droits, un par un, avec leur étendue et leur durée. C'est ce que fait cet article.

Le texte : article XI.167, § 1er, alinéa 3, du Code de droit économique : « la cession de l'objet qui incorpore une œuvre n'emporte pas le droit d'exploiter celle-ci », et « les dispositions contractuelles relatives au droit d'auteur et à ses modes d'exploitation sont de stricte interprétation ». Autrement dit : ce qui n'est pas écrit n'est pas cédé, et le doute profite à l'auteur, c'est-à-dire à moi. Un contrat mal écrit ne me protège pas : il vous empêche de partir, ce qui est exactement ce que je ne veux pas.

9.1 Quand les droits vous reviennent

À compter du paiement intégral du prix du site. Avant cela, rien n'est cédé.

9.2 Ce qui vous est cédé

Pour les textes, les images que j'ai créées, le graphisme, la structure et la mise en page conçus spécifiquement pour vous, je vous cède, à titre exclusif :

• le droit de reproduction ;
• le droit d'adaptation et de traduction ;
• le droit de communication au public ;
• le droit de distribution, de location et de prêt.

• Étendue : le monde entier.
• Durée : toute la durée légale du droit d'auteur.
• Supports : l'internet, les applications mobiles, l'impression et l'affichage, c'est-à-dire les modes d'exploitation connus au jour du contrat.
• Rémunération : comprise dans le prix du site, sans supplément d'aucune sorte.

Le droit d'adaptation est nommé exprès, et c'est lui qui porte tout le reste : sans lui, vous auriez les fichiers sans avoir le droit de les faire modifier. Les modes d'exploitation encore inconnus ne sont pas visés, parce que l'article XI.167, § 1er, alinéa 6, rendrait la clause nulle.

9.3 Le code écrit pour vous

Le code d'un site relève d'un autre régime que ses textes et ses images, avec son propre vocabulaire. Pour le code écrit spécifiquement pour vous, je vous cède le droit de reproduction et de distribution, ainsi que « la traduction, l'adaptation, l'arrangement et toute autre transformation », avec la même étendue, la même durée et la même rémunération qu'au point 9.2.

Les mots entre guillemets sont ceux de l'article XI.298, b), du Code de droit économique. Ils sont repris tels quels, parce qu'une reformulation serait interprétée strictement contre vous.

9.4 Ce que je garde, et ce que je vous prête

Les briques que je réutilise d'un client à l'autre (le gabarit, les composants, les outils de fabrication) ne vous sont pas cédées : céder, ce serait m'en dessaisir, et je ne pourrais plus travailler. Vous en recevez une licence, et cette licence suffit à tout ce dont vous avez besoin :

• non exclusive, pour le monde entier, pour toute la durée légale du droit d'auteur ;
• pour exploiter votre site, et pour le faire adapter par qui vous voulez ;
• comprise dans le prix du site, sans rémunération distincte ;
• elle ne se cède pas séparément du site, mais elle suit le site si vous vendez votre affaire.

9.5 Les droits moraux

Je reste l'auteur, et la loi ne me permet pas de vous vendre cette qualité. Ce que je peux faire, et que je fais :

• je ne m'opposerai pas aux modifications que vous ferez apporter à votre site, par vous ou par un tiers ;
• je ne demande pas que mon nom figure sur votre site.

Le seul droit que je garde est celui de m'opposer à une déformation qui porterait atteinte à mon honneur ou à ma réputation. La loi interdit d'y renoncer d'avance, et aucune signature n'y changerait rien.

Le texte : article XI.165, § 2, du Code de droit économique : le droit moral est inaliénable, et la renonciation globale à son exercice futur est nulle. D'où deux renonciations précises plutôt qu'une formule générale qui ne vaudrait rien.

9.6 Ce que je garantis

Je garantis détenir les droits sur ce que je vous livre, y compris quand je fais appel à quelqu'un pour une partie du travail. Si un tiers me réclamait quelque chose de ce chef, c'est moi qui en réponds, pas vous.

9.7 Ce que vous garantissez

• Les textes, le logo, les photos et les documents que vous me confiez vous appartiennent, ou vous avez le droit de les utiliser et de me les faire utiliser.
• Les personnes reconnaissables sur les photos ont donné leur accord à la publication de leur image sur votre site. Votre équipe, votre chef, vos clients : cet accord est distinct de celui du photographe, et c'est à vous de l'obtenir et de le conserver.
• Si un tiers me réclame quelque chose à cause d'un contenu que vous m'avez confié, vous en répondez.

Le texte : article XI.174 du Code de droit économique. Ni l'auteur, ni le propriétaire d'un portrait ne peut le reproduire sans l'assentiment de la personne représentée. C'est le piège le plus courant sur un site de restaurant, et il ne se règle qu'en amont.

9.8 Ce qui reste sous la licence d'un tiers

Les polices de caractères, les bibliothèques et les photographies de banque restent régies par leur propre licence. Je vous dis lesquelles sont utilisées, et à quelles conditions.

Art. 10Ce que couvre l'abonnement

L'abonnement commence le jour de la mise en ligne. Voici ce qu'il paie, ligne par ligne.

• Votre site en ligne, servi depuis l'Allemagne, dans l'Union européenne.
• Le certificat de sécurité renouvelé tout seul, sans jamais un avertissement rouge sur votre page.
• La surveillance : elle interroge votre site toutes les minutes et vérifie son certificat.
• Le renouvellement de votre nom de domaine à partir de la deuxième année, pour l'une des sept extensions de l'article 5, tant que l'abonnement est en cours.
• Une réponse de moi, le jour ouvrable où vous écrivez si votre message arrive avant 18 heures, le jour ouvrable suivant sinon.

Répondre n'est pas résoudre, et je préfère l'écrire : ce que je m'engage à faire dans ce délai, c'est vous dire ce que je fais et quand, pas avoir déjà terminé.

Ce que l'abonnement ne couvre pas

• Les évolutions au sens de l'article 8 : une page en plus, une langue en plus, une fonction en plus.
• La création de contenu neuf : écrire les textes d'une nouvelle rubrique, faire des photos.
• Ce qui casse à cause d'un service extérieur que vous avez ajouté vous-même.
• Les grandes modifications de votre contenu après la mise en ligne, au-delà des deux petites demandes par mois ci-dessous : elles sont chiffrées et acceptées par vous avant d'être faites, comme le dit l'article 5. Vous ne découvrirez jamais un montant après coup.

Ce que vous changez vous-même, et ce que je change pour vous

• Votre espace de gestion est compris, sans limite : vous y changez vous-même vos horaires, vos fermetures, vos coordonnées, votre carte et vos prix, vos photos. Votre site se met à jour tout seul, en moins d'une minute.
• Deux petites demandes par mois sont comprises, faites à moi par écrit : une petite correction est un changement de moins de quinze minutes, un texte, une photo, un horaire, un prix, un lien. Je les fais dans le délai de réponse de cet article.
• Au-delà, c'est un devis, au sens de l'article 5.

La disponibilité de votre site

Je m'engage à ce que votre site soit accessible, et à le remettre en état dès que je constate qu'il ne l'est pas.

Ce dont je réponds : mon serveur, mes réglages, mon code et mes mises à jour.

Ce qui ne dépend pas de moi. Je fais appel à des entreprises que je ne dirige pas : l'hébergeur qui fait tourner le serveur, le bureau d'enregistrement et le registre qui tiennent votre nom, le service qui envoie les courriels. Dans les cas qui suivent, aucun remboursement ni indemnité ne vous est dû de ma part :

• une panne de l'hébergeur, du bureau d'enregistrement ou du registre, ou du service d'envoi des courriels ;
• une panne du réseau ou de l'accès à internet, chez eux, chez vous ou entre les deux ;
• une attaque informatique venue de l'extérieur ;
• une décision d'une autorité, ou un cas de force majeure.

Dans ces cas, je vous préviens dès que je le sais, je suis l'incident auprès de l'entreprise concernée et je fais ce qui dépend de moi pour rétablir votre site.

Cette exclusion ne joue jamais pour ma faute intentionnelle ni pour ma faute grave, ni pour les trois obligations de sortie de l'article 15.

La maintenance planifiée

• Une fenêtre fixe : entre 2 heures et 6 heures du matin, heure de Bruxelles.
• Annoncée : toute maintenance de plus de quinze minutes vous est annoncée par courriel au moins quarante-huit heures avant, avec l'heure de début et la durée prévue.
• Bornée : quatre heures au total par mois, dans la fenêtre. Ce qui dépasse, ou tombe hors de la fenêtre, compte dans les vingt-quatre heures de la garantie ci-dessus.
• L'urgence : une faille de sécurité se corrige sans délai, à toute heure. Vous recevez alors un courriel dès que possible, au lieu de quarante-huit heures avant. C'est la seule exception.

Si je change de serveur ou d'hébergeur

Je peux déplacer votre site vers un autre serveur ou un autre hébergeur, à qualité égale ou supérieure, toujours dans l'Union européenne, comme le promet l'accord de traitement des données. Un hébergeur hors de l'Union demanderait une nouvelle version de cet accord, pas une simple annonce.

• Vous êtes prévenu sept jours avant, et la bascule se fait dans la fenêtre de maintenance.
• Sans perte : je copie tout, je vérifie, je bascule, et je garde l'ancien serveur sept jours avant de l'éteindre.
• Votre adresse ne change pas : le nom de domaine et les réglages techniques, c'est moi qui les déplace. Vous n'avez rien à faire.
• Si la bascule dépasse la fenêtre, le dépassement compte comme une panne de mon fait.

La surveillance est un outil, pas une garantie de détection. Si vous constatez que votre site ne répond pas, écrivez-moi ou appelez-moi : c'est le chemin le plus court, et il ne vous coûte rien.

Pourquoi une conséquence chiffrée plutôt qu'un taux : aucune loi belge n'impose un taux de disponibilité, c'est le contrat qui le crée. Mais une clause qui exonérerait de toute disponibilité est présumée abusive entre entreprises (article VI.91/5, 6°, du Code de droit économique). Un pourcentage que je ne saurais pas mesurer honnêtement serait pire qu'inutile : il serait faux.

Art. 11La durée, le prix, la fin

• Aucun engagement de durée. L'abonnement est à durée indéterminée.
• Vous pouvez arrêter quand vous voulez, par écrit, sans motif à donner. L'arrêt prend effet à la fin du mois déjà payé : rien n'est remboursé pour les jours restants, et plus rien n'est prélevé ensuite. Aucun préavis ne vous est demandé.
• De mon côté, un mois de préavis, par écrit, sans motif à donner non plus.

Le prix de votre abonnement ne bouge pas

Pourquoi il n'y a pas de clause d'indexation : l'article 57 de la loi du 30 mars 1976 interdit toute formule d'indexation des prix commerciaux liée à l'indice des prix à la consommation « ou à tout autre indice », et frappe la clause de nullité de plein droit. Une clause de révision reste possible, sous conditions strictes. J'ai préféré ne rien réviser du tout : c'est plus simple à lire, et cela correspond à ce que la page de vente promet.

Ce qui se passe quand ça s'arrête

• Les fichiers de votre site vous sont remis.
• Votre nom de domaine vous suit : je vous le transfère à votre demande, dans les quinze jours, sans frais de ma part, et je vous remets son code de transfert. Voir l'article 12.
• Vos réservations sont exportables, si vous aviez le module.
• J'arrête l'hébergement et la surveillance. Je n'arrête jamais votre site. Vous le reprenez où vous voulez, quand vous voulez.

Je vous remets tout cela dans les quinze jours qui suivent la fin du contrat. Je garde ensuite une copie pendant trente jours, au cas où quelque chose manquerait, puis je l'efface.

Art. 12Votre nom de domaine

Pourquoi ce n'est pas votre nom qui figure au registre, et je préfère l'écrire que vous le laisser découvrir. Chez le bureau d'enregistrement, c'est l'organisation qui paie qui est déclarée titulaire. Un nom que je paie ne peut pas être déposé sous une autre raison sociale que la mienne : le faire demanderait un statut de revendeur que je n'ai pas. J'aurais préféré l'inverse, et je ne vous dis pas le contraire de ce qui est.

Ce que cela ne change pas pour vous :

• Vous en avez l'usage exclusif : le nom sert à votre site, à votre messagerie, et à rien d'autre.
• Je vous le transfère à première demande, sans motif à donner, dans les quinze jours, sans frais de ma part. Ce que votre nouveau prestataire vous facture de son côté ne dépend pas de moi.
• Je ne le retiens jamais, pour aucune raison : ni parce que vous partez, ni parce que vous me devez de l'argent, ni pendant un désaccord entre nous. Une dette se recouvre devant un juge.
• Je ne peux ni le vendre, ni le céder, ni le mettre en garantie, ni le transférer à quelqu'un d'autre que vous. C'est écrit au mandat, article 3.
• Le code de transfert vous est remis sur simple demande, sans condition, sans frais et sans délai.

Le mandat que vous me donnez

Il fait l'objet d'un document séparé, parce qu'il ne concerne que les clients dont j'achète le domaine, et parce qu'il survit à la fin de ce contrat. Le présent article en décrit l'économie ; en cas de contradiction, c'est le mandat qui l'emporte.

Pour pouvoir l'acheter, le renouveler, le détenir pour vous et régler ses paramètres techniques, vous me donnez mandat de le faire pour votre compte. Ce mandat ne couvre que ces actes-là.

• Vous pouvez le révoquer quand vous voulez, par un simple écrit, sans motif et sans frais. Je vous transfère alors le nom dans les quinze jours.
• Il ne s'éteint pas tout seul à la fin du contrat de services : cela vous évite de perdre un renouvellement pendant que vous cherchez un autre prestataire. Mais il reste révocable à tout instant, et cette survie n'est jamais une contrainte.
• Il prend fin de plein droit en cas de décès, comme la loi le prévoit. Vos héritiers me demandent le transfert du nom, et je le fais dans les mêmes quinze jours.

Le texte : articles 1984 à 2010 de l'ancien Code civil, toujours en vigueur pour le mandat. L'article 2004 vous permet de révoquer « quand bon vous semble », et une clause d'irrévocabilité serait nulle. L'article 2003 met fin au mandat en cas de décès.

Quand le renouvellement peut s'arrêter

Deux cas, et deux seulement :

• votre abonnement a pris fin, quelle qu'en soit la cause. Je vous préviens avant l'échéance pour que vous puissiez reprendre le renouvellement à votre compte ;
• une facture reste impayée, et alors seulement dans l'ordre écrit à l'article 7 : deux rappels écrits, puis un préavis écrit d'au moins sept jours avant l'arrêt.

Dans les deux cas, le nom n'est pas supprimé : il reste actif et joignable jusqu'à sa date d'échéance, et vous pouvez l'emmener jusqu'au dernier jour avec votre code de transfert. En dehors de ces deux cas, je ne renonce à aucun renouvellement sans votre accord écrit.

Le .es, et lui seul

Le registre espagnol demande plus que les six autres, et cela vous concerne avant de choisir.

• Il demande une personne physique identifiée. Dix informations sur la personne qui vous représente partent chez le bureau d'enregistrement et chez le registre espagnol : prénom, nom, courriel, téléphone, rue et numéro, code postal, ville, pays, type de pièce d'identité et numéro de cette pièce. Qui les reçoit et ce qu'ils en font est à l'article 14 et dans le document sur le traitement des données.
• Il demande un lien avec l'Espagne. Le registre peut refuser un nom dont le demandeur n'en a, selon lui, aucun.
• Il contrôle après le paiement, et il peut annuler le nom. C'est la seule extension dans ce cas.
• Ce qui se passe alors. Votre site, vos modules et votre abonnement ne bougent pas : il ne manque que le nom. Si les informations que vous m'avez données étaient exactes, je ne vous fais rien payer de plus : si le nom vous avait été facturé sur une ligne à part, je vous la rembourse, et s'il était compris dans votre prix, je dépose le nom suivant de votre choix sans supplément. Si les informations étaient inexactes, le dépôt est perdu et le nouveau dépôt vous est facturé au prix que j'ai payé, annoncé avant.
• Ne me donnez jamais une information approximative pour faire passer une demande : c'est exactement ce que ce registre annule.

Art. 13Le module de réservation

Cet article ne s'applique que si vous avez pris le module. Il se pose sur le site que vous avez déjà, qu'il vienne de moi ou de quelqu'un d'autre.

Ce qu'il fait

• Aucune commission : ce qui arrive par votre site arrive chez vous. Le montant est fixe, par mois, quel que soit le nombre de couverts.
• Vos clients réservent sur votre site, sept jours sur sept, en trois étapes, sans créer de compte.
• Votre client modifie ou annule seul : ses couverts, sa date, son heure. Sa modification obéit aux mêmes bornes que sa réservation : le même délai de prévenance, le même horizon et la même taille de groupe maximale.
• Votre client ne paie rien au moment où il réserve.
• Votre client reçoit un rappel la veille, à huit heures du matin, à l'heure de votre restaurant. Cette heure n'est pas réglable.
• Une exception, et elle est permanente : une réservation reprise du carnet d'un autre prestataire n'est jamais rappelée. Aucun message automatique ne part vers ce client, et il n'a donc reçu de moi aucun lien pour modifier ou annuler seul. Votre poste de pilotage vous le signale, pour que vous puissiez l'appeler vous-même.
• Ses courriels portent un fichier de rendez-vous que son agenda reprend : il se met à jour quand la réservation change, et il disparaît quand elle est annulée. Un seul rendez-vous, jamais deux.
• Vous entrez dans votre poste de pilotage avec votre adresse e-mail et un mot de passe que vous choisissez, d'au moins dix caractères. Un lien envoyé à votre adresse sert à le poser ou à en choisir un nouveau.
• Vos réservations s'exportent quand vous voulez, tant que votre compte est actif. Ce qu'un impayé y change, et le recours qui vous reste, sont dits plus bas dans cet article.

Le poste de pilotage, celui avec lequel vous tenez votre service

• Le plan de votre salle sait l'heure : la table porte la tablée qui mange, et les suivantes restent écrites avec leur heure.
• Votre équipe se gère sur place : un code oublié se remplace d'un bouton, et un accès retiré se rend plus tard, avec son code d'origine.
• Un journal qui ne se récrit pas : qui a fait quoi, et quand. Ni vous, ni moi ne pouvons le modifier ni l'effacer.
• Un verrou de fin de service : un bouton referme la tablette sur le choix des profils, et il faut un code pour rouvrir.
• Le retard annoncé : un client qui téléphone est noté d'un bouton, sa table reste tenue et ses couverts ne repartent pas à la vente.
• Une salle fermée à la vente en ligne : le site ne la propose plus, et vous continuez d'y poser vos appels et vos passages.
• Vos jours fériés, réglés une fois : vous cochez ceux où vous fermez, dans vos réglages, et c'est repris chaque année.
• La modification par vous : les couverts, le jour, l'heure, depuis votre carnet. Votre client reçoit une confirmation à jour, jamais une annulation suivie d'une autre.
• Une mise en route guidée : un écran vérifie votre configuration réelle, ce qui est prêt est coché, ce qui manque porte son bouton.
• Le double envoi impossible : un client qui appuie deux fois n'obtient qu'une réservation et qu'un seul courriel.

Ce qu'il ne fait pas

Il ne fait pas venir de clients : il encaisse proprement ceux qui viennent déjà sur votre site. Ce n'est ni un site web, ni une caisse, ni un annuaire, ni une place de marché.

La durée et la fin

• Aucun engagement de durée sur le module.
• Vous pouvez arrêter le module quand vous voulez, par écrit. L'arrêt prend effet à la fin du mois déjà payé, comme pour l'abonnement de l'article 11. De mon côté, un mois de préavis.
• À l'arrêt, le bloc est retiré du site : une ligne enlevée, le reste du site n'est pas touché.
• Le site sur lequel le bloc est posé vous appartient, avant comme après.

L'export de vos réservations, et ce que l'impayé y change

Vos réservations s'exportent quand vous voulez, tant que votre compte est actif. Si votre accès est suspendu pour un impayé, l'export depuis votre poste de pilotage l'est aussi. Mais vos données ne sont jamais retenues : demandez-les-moi et je vous les remets.

Une suspension pour impayé arrête aussi la prise de réservation par vos clients et votre accès au poste de pilotage. C'est écrit à l'article 7, et c'est la conséquence qu'il faut avoir lue avant de la subir.

Le module reste ma propriété. Vous en avez l'usage pendant toute la durée de l'abonnement, et il ne vous est pas cédé.

Art. 14Les données personnelles

Vos données à vous

Ce que je collecte sur vous et ce que j'en fais est décrit dans ma notice de confidentialité. Elle fait partie de ce contrat.

Les données de vos clients, dans le module

Les noms, adresses et numéros que vos clients laissent en réservant sont les vôtres, pas les miens. Vous en êtes le responsable de traitement ; je les traite pour votre compte, sur vos instructions, et pour rien d'autre.

Un document séparé, exigé par l'article 28 du règlement général sur la protection des données, fixe précisément ce que j'ai le droit d'en faire, combien de temps, avec qui, et ce qui se passe à la fin. Il est signé en même temps que le contrat, et sans lui je ne peux pas légalement traiter ces données.

• Trente jours après le service, la fiche du convive est supprimée et sa réservation anonymisée.
• Les journaux, eux, vivent plus longtemps : cinq ans pour celui de vos actions et de celles de votre équipe, dix ans pour celui de mes interventions d'administration. Ni l'un ni l'autre ne peut être modifié ou effacé, pas même par moi.
• Si vous arrivez avec le carnet d'un autre prestataire, les lignes qui n'ont pas pu être reprises forment une liste de personnes à rappeler, qui s'efface trente jours après le service concerné.
• Toutes les durées, dans un seul tableau : l'article 8 du document sur le traitement des données les porte toutes, celles-ci comprises, et c'est lui qui fait foi.
• Chaque restaurant est isolé des autres au niveau de la base de données, dans un modèle fermé par défaut.
• Le bloc de réservation n'écrit rien sur l'appareil de votre client : ni cookie, ni stockage, ni pixel, ni script de mesure. Votre propre poste de pilotage, lui, garde une session ouverte sur votre appareil, le temps que vous restiez connecté.
• Le service qui achemine les courriels, lui, y ajoute son propre suivi : une image invisible et des liens réécrits, qui lui disent si le message a été ouvert et sur quoi votre client a cliqué. Je ne peux pas le couper, je n'en fais aucun usage, et c'est écrit à l'article 7 du document sur le traitement des données.
• Le serveur du module et sa base de données sont en Allemagne, dans l'Union européenne. ⚠ Le service qui envoie les courriels de confirmation, lui, ne le garantit pas : c'est écrit à l'article 7 du document sur le traitement des données.

Le nom de domaine : deux entreprises de plus, et elles ne sont pas mes sous-traitants

Le nom de domaine ne passe pas par le module, et il ne concerne pas les données de vos clients. Il fait intervenir deux entreprises de plus, et je les nomme ici parce que vous avez le droit de savoir qui reçoit quoi.

Gandi SAS, le bureau d'enregistrement (France)

Le nom demandé, et l'identité du titulaire, c'est-à-dire la mienne. Pour un nom en .be, .com, .de, .eu, .fr ou .nl, aucune information vous concernant ne part. Pour un .es, les dix informations sur votre représentant décrites à l'article 12

Red.es, le registre espagnol (Espagne)

Entidad Pública Empresarial Red.es. Seulement pour un .es : les mêmes dix informations, que Gandi lui transmet. Il peut en publier une partie au registre public espagnol

Aucune de ces deux entreprises n'est mon sous-traitant. Elles ont leurs propres obligations d'identification et d'attribution, imposées par le registre de chaque extension et, pour le .es, par la loi espagnole. Elles n'agissent donc pas sur mes instructions, et elles répondent de ces données pour leur compte.

Où ces dix informations vivent, et combien de temps. Elles sont rangées au moment de votre commande et relues au moment du dépôt. Je les garde tant que votre contrat court, parce que le registre espagnol peut refuser le nom après le paiement et qu'il faut alors pouvoir les relire, et je les efface à la fin de votre contrat. La plateforme de facturation qui dépose le nom, elle, les efface dès le dépôt réussi comme dès un refus définitif, et n'en garde aucune copie. Le registre espagnol, lui, les conserve aussi longtemps qu'il tient le nom : c'est lui qui tient le nom.

Je vous le dis avant que vous choisissiez votre extension, et le détail est repris dans le document sur le traitement des données, article 7.

Art. 15Ma responsabilité

Je réponds de mes fautes. Ce qui suit dit dans quelles limites, et surtout dans quelles limites cela ne joue pas.

• Le plafond : le total de ce que vous m'avez payé au cours des douze mois précédant le fait qui cause le dommage, pour la prestation concernée.
• Ce qui n'est pas indemnisé : le manque à gagner, la perte de clientèle, l'atteinte à l'image, et plus généralement les dommages indirects.

Le texte : article 5.89, § 1er, du Code civil. On ne peut pas s'exonérer de son dol, ni vider le contrat de sa substance. Et l'article VI.91/4, 3°, du Code de droit économique frappe de nullité la clause qui vous ferait renoncer à tout recours.

Ce que je ne promets pas

Je ne promets aucun résultat de fréquentation : ni position dans un moteur de recherche, ni nombre de visiteurs, ni nombre de réservations. Je construis un site fait pour être trouvé et compris ; ce que le marché en fait ensuite ne dépend pas de moi seul, et personne d'honnête ne peut vous garantir le contraire.

Art. 16Si vous ou moi ne tenons pas

Avant de mettre fin au contrat pour faute, celui qui se plaint met l'autre en demeure par écrit, en disant précisément ce qui ne va pas, et lui laisse un délai raisonnable pour réparer. Ce délai n'est jamais inférieur à quinze jours, sauf urgence réelle.

Si rien n'a bougé au terme de ce délai, le contrat peut être résolu par écrit, avec les conséquences prévues par la loi.

Je peux mettre fin au contrat sans préavis si le site ou le module est utilisé pour une activité illicite. Dans ce cas, je vous préviens et je vous remets malgré tout vos fichiers et votre code de transfert.

Le texte : articles 5.90 à 5.96 du Code civil, qui régissent la résolution pour inexécution depuis 2023, et article 5.239, sur l'exception d'inexécution, qui fonde la suspension prévue à l'article 7.

Art. 17Le droit et le tribunal

Le droit belge s'applique.

En cas de litige, les tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Liège sont compétents. Cette clause ne vous prive d'aucune compétence que la loi rendrait obligatoire.

Avant d'en arriver là

Écrivez-moi. Je réponds dans les dix jours ouvrables qui suivent votre réclamation, et je dis ce que je compte faire. La plupart des désaccords se règlent en un coup de téléphone, et cela revient bien moins cher qu'un avocat, pour vous comme pour moi.

Art. 18Si une clause tombe

Si une clause de ces conditions se révélait nulle ou inapplicable, elle serait seule à tomber. Le reste du contrat continue de s'appliquer, et la clause écartée est remplacée par une clause valable qui s'en approche le plus.

Le texte : article VI.91/6 du Code de droit économique : la clause abusive est interdite et nulle, et « le contrat reste contraignant pour les parties s'il peut subsister sans les clauses abusives ».

Art. 19Si je change ces conditions

Pour l'abonnement, qui est à durée indéterminée, je peux vous proposer une nouvelle version, avec un préavis de deux mois. Si vous ne l'acceptez pas, votre contrat continue sous l'ancienne version, jusqu'à ce que vous ou moi y mettions fin dans les conditions de l'article 11.

Chaque version porte un numéro et une date d'entrée en vigueur. Les versions précédentes restent disponibles sur simple demande.

Pourquoi ce détour : l'article VI.91/5, 1°, du Code de droit économique présume abusive la clause qui me permettrait de modifier unilatéralement le prix ou les conditions du contrat. Une nouvelle version proposée, refusable, et sans effet sur le contrat en cours, n'est pas une modification unilatérale.

Art. 20Me joindre

Par courriel

steeve.guille@easystudio.be

Par téléphone

+32 483 73 83 43

Par courrier

Steeve Guille, Deigné 123, 4920 Aywaille, Belgique

Une question sur une clause avant de commander est une bonne question, et je préfère y répondre avant qu'après.