Mandat de gestion
de votre nom de domaine

Art. 1Qui donne le mandat, et à qui

Vous, le client identifié sur le bon de commande, donnez mandat à Steeve Guille, personne physique exerçant sous le nom commercial « Easy Studio », Deigné 123, 4920 Aywaille, Belgique, numéro d'entreprise 1039.713.702.

Ce mandat est gratuit. Il ne se paie pas à part : l'achat de la première année est compris dans le prix du site, et les renouvellements suivants sont compris dans votre abonnement, tant qu'il est en cours.

Art. 2Qui est le titulaire, et ce que vous avez

Pourquoi, et je préfère l'écrire que vous le laisser découvrir. Chez le bureau d'enregistrement, c'est l'organisation qui paie qui est déclarée titulaire. Un nom que je paie ne peut pas être déposé sous une autre raison sociale que la mienne : le faire demanderait un statut de revendeur que je n'ai pas. J'aurais préféré l'inverse, et je ne vous dis pas le contraire de ce qui est.

Ce que « pour votre compte » veut dire, en clair :

• le nom est choisi par vous, il sert à votre site et à votre messagerie, et à rien d'autre ;
• je ne peux pas m'en servir pour moi, ni pour un autre client, ni le garder si vous partez ;
• le transfert n'est soumis à aucune condition : ni motif à donner, ni compte à solder, ni préavis. Quinze jours, c'est le temps de la démarche, pas un délai de réflexion que je m'accorde ;
• si vous vendez votre affaire, le nom suit, et je le transfère à l'acquéreur que vous me désignez par écrit.

Ce que le registre voit. Les coordonnées inscrites au registre sont les miennes, parce que c'est au titulaire déclaré qu'un registre écrit. Les courriers du registre me sont donc adressés, et je vous transmets tout ce qui vous concerne. Pour les six extensions .be, .com, .de, .eu, .fr et .nl, aucune information vous concernant ne part au bureau d'enregistrement. Pour un .es, c'est différent : voir l'article 8.

Et tenez vos propres coordonnées à jour chez moi, y compris votre adresse de courriel : c'est à elle que partent les rappels, le préavis et l'avertissement avant l'échéance dont parle l'article 4.

Art. 3Ce que ce mandat me permet, et rien de plus

1. Acheter le nom de domaine convenu, auprès d'un bureau d'enregistrement.
2. Le détenir pour votre compte, comme titulaire déclaré, et vous le transférer dès que vous me le demandez.
3. Le renouveler à chaque échéance, tant que votre abonnement est en cours.
4. Régler ses paramètres techniques, c'est-à-dire les enregistrements qui font pointer votre domaine vers votre site et vers votre messagerie.

Ce qu'il ne me permet pas

• Vendre votre nom de domaine, ni le céder, ni le mettre en garantie.
• Le transférer à un tiers, ni le mettre au nom de quelqu'un d'autre que vous.
• Le retenir : ni parce que vous partez, ni parce que vous me devez de l'argent, ni pendant un désaccord entre nous.
• Le laisser expirer volontairement, ni renoncer à un renouvellement, en dehors des deux cas écrits ci-dessous et sans votre accord écrit.
• Acheter un autre nom de domaine que celui convenu, sans que vous me le demandiez.

Pourquoi cette énumération : un mandat s'interprète strictement, et ce qui n'y figure pas n'est pas autorisé. Le dire dans les deux sens évite d'avoir à en discuter le jour où cela compte.

Les deux seuls cas où je cesse de payer un renouvellement

Premier cas : votre abonnement a pris fin, quelle qu'en soit la cause. Le renouvellement était compris dedans ; il s'arrête avec lui. Je vous préviens avant l'échéance pour que vous puissiez reprendre le renouvellement à votre compte, et je vous remets le code de transfert.

Second cas : une facture reste impayée. Alors, et alors seulement, je peux cesser de payer le renouvellement, dans cet ordre et pas autrement :

1. je vous envoie un premier rappel écrit, au plus tôt trente jours après l'échéance impayée ;
2. je vous envoie un second rappel écrit, resté sans effet ;
3. je vous envoie un préavis écrit d'au moins sept jours avant l'arrêt du renouvellement, qui porte la date d'échéance de votre nom, le nom du bureau d'enregistrement et votre code de transfert ;
4. je vous préviens avant l'échéance, pour que vous puissiez reprendre le renouvellement à votre compte.

Et un délai qui n'est pas le mien. Le bureau d'enregistrement n'accepte l'arrêt d'un renouvellement que s'il est demandé au moins trente-trois jours avant l'échéance. Si le calendrier ci-dessus ne peut pas aboutir dans ce délai, je paie l'année et je reprends au cycle suivant : c'est une contrainte de la machine, pas une décision de ma part, et elle joue en votre faveur.

En dehors de ces deux cas, je ne renonce à aucun renouvellement sans votre accord écrit.

Art. 4Ce que je vous dois

• Je vous rends compte. Vous pouvez me demander à tout moment où en est votre domaine : son bureau d'enregistrement, sa date d'échéance, et ses réglages en cours.
• Je vous préviens avant l'échéance si votre abonnement doit s'arrêter, ou si le renouvellement doit s'arrêter pour l'un des deux cas de l'article 3, afin que vous puissiez le reprendre à votre compte.
• Je vous dis la vraie date limite, pas seulement la date d'échéance. Pour deux extensions, le nom se perd avant elle : six jours avant pour un .es, un jour avant pour un .nl. Ce sont les délais du bureau d'enregistrement ; ils ne sont pas les miens et ils peuvent changer, alors je vous donne celui qui vaut le jour où vous me le demandez.
• Je vous transfère le nom à votre demande, dans les quinze jours, sans frais de ma part, et sans que vous ayez à donner de motif.
• Si un renouvellement est manqué par ma faute, je fais tout ce qui est en mon pouvoir pour récupérer le nom, et j'en assume les frais. Je ne peux pas vous garantir de le reprendre : un nom libéré peut être capté par un tiers en quelques minutes, et personne d'honnête ne vous promettra le contraire.

Art. 5Le code de transfert vous appartient

Pour les domaines en .be, le registre prévoit d'ailleurs qu'un bureau d'enregistrement ne peut pas retenir un domaine. C'est une garantie de plus, et elle ne dépend pas de ma bonne volonté.

Art. 6Vous pouvez révoquer ce mandat quand vous voulez

Un simple écrit suffit. Aucun motif à donner, aucun préavis, aucun frais. À compter de votre écrit, je cesse toute démarche sur votre domaine, sauf celles que vous me demandez pour vous le rendre.

Et je vous transfère le nom dans les quinze jours. Je vous remets en même temps ce qu'il faut pour reprendre la main : le nom du bureau d'enregistrement, la date d'échéance, le code de transfert et les réglages en cours.

Le texte : article 2004 de l'ancien Code civil, qui reste la loi du mandat en Belgique. Le mandant peut révoquer « quand bon lui semble ». Une clause d'irrévocabilité serait nulle, et je n'en écris donc pas.

De mon côté, je peux y renoncer avec un préavis d'un mois, le temps que vous preniez le relais. Dans ce cas aussi, je vous transfère le nom avant la fin de ce préavis.

Art. 7Ce qui met fin à ce mandat

Il prend fin :

• par votre révocation, immédiatement ;
• par ma renonciation, avec un préavis d'un mois ;
• de plein droit à votre décès, comme la loi le prévoit, ou en cas de faillite.

Ce qu'il faut savoir en cas de décès ou de faillite

Le mandat s'éteint, mais votre droit sur le nom ne s'éteint pas : il passe à vos héritiers ou à votre curateur, qui peuvent me demander le transfert du nom aux mêmes conditions que vous, dans les mêmes quinze jours et sans frais de ma part. Qu'ils se manifestent le plus tôt possible : tant que personne ne me le demande, le renouvellement s'arrête avec l'abonnement, et une échéance ne prévient pas.

Le texte : article 2003 de l'ancien Code civil, qui met fin au mandat par la mort, l'interdiction ou la déconfiture de l'une des deux parties. Ce n'est pas un choix contractuel, et rien ne permet de l'écarter.

Art. 8Le lien avec les autres documents, et qui reçoit quoi

Ce mandat est l'instrument par lequel vous m'autorisez. L'article 12 des conditions générales en décrit l'économie et dit la même chose ; en cas de contradiction sur le nom de domaine, c'est le présent mandat qui l'emporte.

Il ne concerne pas les clients qui achètent leur nom de domaine eux-mêmes : ceux-là n'ont rien à signer ici.

Les deux entreprises qui interviennent, et ce qu'elles reçoivent

Le bureau d'enregistrement et le registre ont leurs propres conditions, qui s'imposent au titulaire. Je vous les indique au moment de l'achat. Les voici nommés.

Gandi SAS, le bureau d'enregistrement (France)

Le nom demandé, et l'identité du titulaire déclaré, c'est-à-dire la mienne. Pour un nom en .be, .com, .de, .eu, .fr ou .nl, aucune information vous concernant ne part

Red.es, le registre espagnol (Espagne)

Entidad Pública Empresarial Red.es. Seulement pour un .es : les dix informations sur votre représentant, que Gandi lui transmet

Ni l'une ni l'autre n'est mon sous-traitant : elles ont leurs propres obligations d'identification et d'attribution, elles n'agissent pas sur mes instructions, et elles répondent de ces données pour leur compte.

Le .es, et lui seul

Le registre espagnol exige une personne physique identifiée pour les trois contacts du nom. Pour un .es, et pour lui seul, partent donc chez Gandi SAS puis chez Red.es dix informations sur la personne qui vous représente : prénom, nom, courriel, téléphone, rue et numéro, code postal, ville, pays, type de pièce d'identité et numéro de cette pièce. Le titulaire déclaré reste Easy Studio.

• Je vous le dis avant que vous choisissiez cette extension, jamais après.
• Où elles vivent, et combien de temps. Rangées à la commande, relues au moment du dépôt. Je les garde tant que votre contrat court, parce que le registre espagnol peut refuser le nom après le paiement et qu'il faut alors pouvoir les relire, et je les efface à la fin de votre contrat. La plateforme de facturation qui dépose le nom, elle, les efface dès le dépôt réussi comme dès un refus définitif, et n'en garde aucune copie. Le registre espagnol, lui, les conserve, et il peut en publier une partie au registre public espagnol.
• Le registre espagnol contrôle après le dépôt, et il peut annuler le nom s'il juge ces informations inexactes, ou le demandeur sans lien avec l'Espagne. Ce qui se passe alors est écrit à l'article 12 des conditions générales.
• Ne me donnez jamais une information approximative pour faire passer une demande : c'est exactement ce que ce registre annule.