Assurance décennale obligatoire : qui doit l'avoir en Belgique, et comment le montrer à vos clients

« Vous avez la décennale ? » Le client a raison de poser la question : le SPF Économie conseille aux particuliers de vérifier cette assurance avant de choisir un entrepreneur.

Si vous l'avez, c'est un argument, à condition de le dire juste. Si vous ne l'avez pas, la vraie question est : vos chantiers l'exigent-ils ?

Ce que vos clients vérifient d'autre avant d'appeler est détaillé dans le guide du site internet pour artisan. Ici, la décennale seulement, d'après la loi et le SPF Économie.

Je ne suis ni assureur ni juriste, je construis des sites web. Je ne vous dirai ni quelle assurance prendre, ni combien elle coûte.

Assurance décennale obligatoire en Belgique : que dit la loi ?

Tout part de la loi du 31 mai 2017 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile décennale dans le secteur de la construction, en vigueur depuis le 1er juillet 2018. On l'appelle souvent « loi Peeters » : elle porte la signature de K. Peeters, alors ministre de l'Économie.

Elle ne dit pas que tout entrepreneur doit être assuré. Elle dit que certains chantiers exigent cette assurance de ceux qui y travaillent : l'architecte, chaque entrepreneur qui y fait un travail, et les autres prestataires du secteur, comme un bureau d'études.

La source la plus claire est la page du SPF Économie sur l'assurance responsabilité civile décennale (nouvel onglet), mise à jour le 25 juillet 2025.

Ce soir : sortez votre contrat d'assurance et cherchez les mots « responsabilité civile décennale ». S'ils n'y sont pas, vous savez quelle question poser demain à votre assureur.

Quels chantiers et quels métiers sont concernés ?

La loi ne dresse pas de liste de métiers. C'est le chantier qui décide. Le SPF Économie cite trois exemples d'entrepreneurs concernés : le couvreur, le placeur de châssis et le poseur de chape.

Le même couvreur peut donc être soumis à l'obligation d'assurance décennale sur un chantier, et pas sur le suivant. Imaginons quelques tuiles à remplacer, sans permis nécessaire : la loi de 2017 ne lui impose pas cette assurance sur ce chantier-là.

Quatre questions suffisent.

1. 01

   Le bâtiment est-il destiné au logement ?

   Une maison ou un appartement, destiné totalement ou principalement à être habité. Un hangar ou des bureaux : cette loi ne s'applique pas.

2. 02

   L'habitation est-elle en Belgique ?

   La loi vise les habitations situées en Belgique.

3. 03

   La loi impose-t-elle un architecte ?

   Un architecte choisi librement ne suffit pas : son intervention doit être obligatoire pour ces travaux.

4. 04

   Le permis a-t-il été délivré après le 1er juillet 2018 ?

   Pour un permis plus ancien, l'obligation ne s'applique pas.

Quatre oui : l'assurance est obligatoire, pour vous comme pour chaque professionnel du chantier. Un seul non : cette loi ne vous l'impose pas sur ce chantier.

Selon le SPF Économie, l'assurance décennale n'est obligatoire que sur certains chantiers : une habitation en Belgique, un architecte imposé par la loi, un permis délivré après le 1er juillet 2018.

Pour les questions 3 et 4, demandez au client la date du permis et si un architecte a été exigé. Vous êtes dans votre rôle : selon la check-list du bâtisseur avisé du SPF Économie, un entrepreneur fiable informe son client des éventuels permis nécessaires. S'il y a un architecte, posez-lui la question : selon le SPF, c'est à lui de veiller à ce que les attestations soient remises.

Cette semaine : passez vos trois prochains chantiers au crible de ces quatre questions, et notez la réponse dans chaque dossier.

Que couvre-t-elle, et pendant combien de temps ?

Elle couvre une chose précise : votre responsabilité pour les défauts qui touchent la solidité, la stabilité ou l'étanchéité du gros œuvre fermé de l'habitation, quand ils mettent en péril sa solidité ou sa stabilité.

Le gros œuvre fermé, selon la loi, ce sont les éléments qui concourent à la stabilité ou à la solidité de l'ouvrage, et ceux qui assurent le clos, le couvert et l'étanchéité à l'eau. Un problème d'étanchéité qui ne menace pas la stabilité n'entre pas dans ce cadre, précise le SPF.

La loi exclut aussi, entre autres, les dégâts d'ordre esthétique et les dommages déjà apparents, ou connus de vous, à la réception provisoire.

Pendant combien de temps ? Dix ans à partir de l'agréation des travaux, c'est-à-dire du moment où le client confirme qu'ils ont été correctement exécutés.

Ce n'est pas pour autant une promesse que tout tiendra dix ans. Le SPF Économie le précise aux entreprises : la responsabilité décennale suppose qu'une faute ait été commise.

À noter : une loi du 22 juillet 2026 (nouvel onglet), parue au Moniteur belge le 23 septembre 2026, insère dans le Code civil un livre 7 sur les contrats spéciaux. Dès le 1er septembre 2027, la loi de 2017 y renverra et visera « tout défaut de conformité qui apparaît au plus tard dix ans » après l'agréation. Les quatre conditions, elles, ne changent pas. Un chantier à cheval sur cette date ? Posez la question à votre assureur.

Dans vos dossiers : pour chaque chantier concerné déjà terminé, retrouvez la date d'agréation et notez-la. C'est elle qui fait partir les dix ans.

Quel document remettre au client, et quand ?

Sur un chantier concerné, la loi de 2017 et le Code de droit économique prévoient quatre moments.

Le premier moment est rappelé dans les guidelines du SPF Économie pour les travaux de rénovation (nouvel onglet), datées du 28 septembre 2026 : informer le consommateur sur cette assurance avant la conclusion du contrat.

Le plus simple, pour les trois mentions : une ligne « Assurance décennale » dans votre modèle de devis, à remplir sur chaque chantier concerné. Une fois le devis accepté, le contrat est conclu, rappelle le SPF. Le reste d'un devis est détaillé dans ce qu'un devis doit indiquer, mention par mention.

L'attestation, elle, n'est pas un document général. Selon la loi, elle reprend notamment l'adresse du bien, la nature des travaux et les références du permis.

Votre client ne vous soupçonne de rien en la demandant : il suit la même check-list du SPF, qui compte aussi le numéro d'entreprise et les références. Elle est résumée en huit questions pour choisir un couvreur.

Avant votre prochain chantier concerné : demandez l'attestation à votre assureur, avec l'adresse et les références du permis. Gardez-en une copie papier dans le dossier du chantier, et le PDF sur votre GSM.

Que faire si vous n'êtes pas concerné ?

Deux règles : ne rien laisser croire, et ne rien oublier.

Ne laissez pas croire à une couverture que vous n'avez pas. Le SPF Économie rappelle aux entreprises que les informations données oralement ou sur un site internet sont des pratiques commerciales : elles ne peuvent pas tromper le consommateur.

N'oubliez pas votre responsabilité. Selon le SPF Économie, architectes et entrepreneurs sont soumis à la responsabilité décennale du Code civil lors d'un chantier de construction ou de rénovation. Ce que la loi de 2017 a ajouté, c'est l'obligation de l'assurer, dans les cas vus plus haut.

Pour vos autres chantiers, la bonne personne est votre assureur ou votre intermédiaire d'assurance. Demandez-lui, par écrit, ce que votre contrat couvre aujourd'hui.

À préparer : votre réponse au client qui demande « vous avez la décennale ? » sur un chantier non concerné. Par exemple : « Ici, la loi ne l'impose pas : aucun architecte n'est obligatoire. » Puis, si vous en avez une : « Voici mon attestation d'assurance en responsabilité civile. »

Comment l'afficher sur vos devis et votre site sans en faire trop ?

Une ligne vraie vaut mieux qu'un badge. Sur le devis d'un chantier concerné, les trois mentions de la loi. Sur votre site, une phrase sur la page qui vous présente, pas un logo en tête de chaque page.

Par exemple : « Assurance responsabilité civile décennale pour les chantiers où la loi l'impose. » Et juste en dessous : « Attestation remise avant le début des travaux. »

Dans un contrat avec un particulier, une clause qui limite votre responsabilité décennale ne vous protège pas : dans ses guidelines, le SPF Économie la cite comme exemple de clause abusive, et toute clause abusive est interdite et nulle.

Où	À éviter	À préférer
Page de présentation	« Décennale sur tous nos travaux », si votre contrat ne le dit pas	« Assurance décennale pour les chantiers où la loi l'impose »
Devis d'un chantier concerné	« Assuré », sans autre précision	Nom et numéro d'entreprise de l'assureur, numéro du contrat
Chantier non concerné	Laisser planer le doute	Dire que la loi ne l'impose pas, et ce qui vous couvre

Le SPF conseille aussi aux particuliers de vérifier votre accès à la profession, en Wallonie et à Bruxelles. Ce qui reste exigé chez nous est expliqué dans les compétences à prouver pour exercer en Wallonie.

Ce soir : relisez votre page « Qui sommes-nous » et votre modèle de devis. La décennale y est-elle annoncée pour les seuls chantiers où la loi l'impose ?

Demain matin, trois gestes suffisent : vérifier votre contrat, préparer la ligne « Assurance décennale » de votre modèle de devis, corriger la phrase de votre site. Je ne peux pas vous dire si votre prochain chantier est concerné : le permis et l'architecte le diront.

Easy Studio, c'est moi, Steeve Guille, à Aywaille : je conçois des sites pour les indépendants, artisans du bâtiment compris. Pour voir ce qu'un client trouve de vous aujourd'hui, l'état des lieux ci-dessous tient en neuf questions.