Mentions obligatoires devis : ce que demande le SPF Économie en Belgique, et ce qui rassure avant de signer

Chaque artisan a son modèle de devis. Mais qui vous a dit ce qui était exigé au minimum, ce que change un acompte, ou ce qui se passe quand le client signe chez lui ?

Je ne suis pas juriste, je conçois des sites internet. Ce qui suit vient des pages officielles belges, citées et datées : le minimum exigé quand votre client est un particulier, puis ce qui le rassure en plus.

Avant de vous appeler, votre client a peut-être déjà regardé les chantiers montrés sur votre site internet d'artisan. Le devis confirme cette première impression, ou la contredit.

Mentions obligatoires devis : que demande le SPF Économie ?

Cinq mentions, au minimum. Le SPF Économie les liste sur sa page consacrée au devis (nouvel onglet), mise à jour le 29 septembre 2025, d'après un arrêté royal du 30 juin 1996.

Ces règles visent un cas précis : un client particulier, que la loi appelle « consommateur », et des services « non homogènes », à caractère principalement non intellectuel, dont le prix ne se fixe qu'après avoir étudié la demande. Le SPF cite en exemple les travaux d'entreprise et la réparation de biens défectueux. Quand ce client vous demande un devis et que vous êtes prêt à faire le travail, vous devez le lui remettre.

Le devis mentionne alors au minimum :

1. votre nom ou celui de votre société, votre adresse et votre numéro d'entreprise ;
2. le détail et la nature des travaux, et des fournitures éventuelles ;
3. le prix, forfaitaire ou calculé selon des critères liés au travail, par exemple au mètre carré ;
4. la date du devis et sa durée de validité ;
5. l'estimation de la durée des travaux.

« Au minimum », précise le SPF. Selon le chantier, d'autres règles s'ajoutent : l'acompte, l'assurance décennale ou la signature chez le client, plus bas.

Ce soir, posez votre dernier devis à côté de cette liste et comparez, ligne par ligne. Ce qui manque se corrige une fois pour toutes, dans le modèle.

Un devis peut-il être payant ?

Oui, à une condition : le dire avant. Selon le SPF Économie, vous pouvez rédiger le devis gratuitement ou le faire payer. Dans ce second cas, le client doit être clairement informé de son prix avant que vous l'établissiez (article 18 de l'arrêté royal).

La question revient aussi dans les recherches. Le 1er octobre 2026, dans les suggestions de Google réglées en français et sur la Belgique, sans compte connecté, « est ce que les devis sont payant » arrivait en tête des suites de « est ce que les devis sont ». Ce classement suit un score de pertinence, pas un nombre de recherches.

Annoncez donc le prix du devis au premier appel, puis par écrit avant de vous déplacer, avec ce qu'il comprend : le déplacement, les métrés, un plan. Vous pouvez aussi décider de le déduire de la facture si le client signe. C'est un choix commercial : la page du SPF n'en dit rien.

Avant le prochain appel, écrivez la phrase que vous direz quand on vous demande si le devis est gratuit, et gardez-la dans les notes de votre GSM.

Que change un acompte : faut-il un bon de commande ?

Oui. Quand un client particulier paie un acompte pour des travaux faits plus tard, en tout ou en partie, vous devez lui remettre un bon de commande : c'est l'article VI.88 du Code de droit économique (nouvel onglet). Son contenu minimum vient de l'article 19 de l'arrêté royal du 30 juin 1996, que le SPF Économie reprend sur sa page « Bon de commande » (nouvel onglet).

Les deux documents se ressemblent. Le bon de commande ajoute surtout l'argent déjà versé :

Rubrique	Devis (minimum du SPF)	Bon de commande (avec acompte)
Qui	Nom, adresse, numéro d'entreprise	Nom, adresse, numéro d'entreprise
Quoi	Détail et nature des travaux et des fournitures	Une description qui identifie le service sans doute possible
Combien	Prix forfaitaire, ou son mode de calcul	Prix unitaire, quantité, prix total
Quand	Date, durée de validité, durée estimée des travaux	Date et numéro du bon, date ou délai d'exécution
L'argent versé	Pas dans le minimum	Acompte payé, et solde
Signature	Pas dans le minimum	Celle de l'entreprise

Pesez chaque mot que vous y écrivez. Selon le même article VI.88, ce qui figure sur le bon de commande engage celui qui l'a établi, même si vos conditions générales disent autre chose. Relisez-le comme un contrat.

Reste le montant de l'acompte. Dans la check-list du bâtisseur avisé (nouvel onglet), le SPF Économie invite les particuliers à se méfier d'une clause qui exige 100 % d'acompte avant les travaux, et à payer au fil de l'avancement. Un échéancier par étapes de chantier, écrit d'avance, répond à cette méfiance avant qu'elle naisse.

Cette semaine, préparez un modèle de bon de commande numéroté, rangé à côté de votre modèle de devis.

Assurance, numéro d'entreprise : que doit voir le client ?

Votre numéro d'entreprise, d'abord. Il fait partie des cinq mentions, et votre client peut le vérifier : le SPF Économie lui conseille de contrôler le numéro du devis sur BCE Public Search, et de ne pas faire appel à l'entrepreneur s'il n'y en a pas. Les autres contrôles sont résumés dans les vérifications du SPF pour choisir un couvreur ; ils valent pour tout entrepreneur, pas seulement pour un couvreur.

Ensuite, l'assurance décennale, obligatoire sur certains chantiers. Selon la page du SPF Économie sur cette assurance (nouvel onglet), elle l'est pour les chantiers de construction ou de rénovation d'une habitation en Belgique qui exigent un architecte, avec un permis délivré après le 1er juillet 2018. Tous les documents contractuels mentionnent alors le nom et le numéro d'entreprise de l'assureur, ainsi que le numéro du contrat. L'attestation se remet avant le début des travaux.

L'assurance en responsabilité civile, enfin. La check-list du SPF conseille aux particuliers d'en demander la preuve : une ligne sur le devis avec le nom de votre assureur, et l'attestation prête à envoyer, devancent la question.

Dans votre modèle, ajoutez une ligne « Assurances », à compléter chantier par chantier.

Devis signé chez le client : quelles règles de rétractation ?

Quand le client signe chez lui, en votre présence, le contrat est conclu « hors établissement ». Le SPF Économie décrit ce cas, et quelques autres, sur sa page consacrée à la rétractation hors établissement (nouvel onglet).

Le principe : le client particulier dispose de 14 jours calendrier pour se rétracter, sans avoir à se justifier (article VI.67 du Code de droit économique). Mais l'article VI.73 prévoit des exceptions, dont :

• les travaux urgents d'entretien ou de réparation, quand le client vous a expressément demandé de venir pour eux ; ce que vous ajoutez à sa demande reste soumis à la rétractation ;
• la construction d'immeubles neufs, et la transformation importante d'immeubles existants ;
• un service entièrement exécuté, si le client avait expressément accepté que vous commenciez et reconnu qu'il perdrait ce droit une fois le travail terminé.

Deux moments comptent pour votre modèle.

Avant la signature, l'article VI.64 demande de remettre au client une série d'informations, dont votre identité et vos coordonnées, le prix total toutes taxes comprises (ou son mode de calcul) et les règles de la rétractation, avec le formulaire type. Sur papier, ou sur un autre support durable s'il l'accepte. Si une exception s'applique, il est informé qu'il n'a pas ce droit, ou des cas où il le perd. Si l'information sur la rétractation manque, le délai s'allonge, jusqu'à 12 mois de plus (article VI.68).

Pendant les 14 jours, commencer suppose une demande expresse du client, sur un support durable (article VI.65). Sans cette demande, ou sans l'information sur la rétractation, le client qui se rétracte ne doit rien pour ce qui a été fait pendant le délai (article VI.71). Avec les deux, il paie un montant proportionnel à ce qui a déjà été fait.

Avant votre prochaine visite, relisez ce que votre client reçoit quand il signe chez lui. Pour une question précise, la page du SPF Économie donne ses coordonnées.

Au-delà du minimum : qu'est-ce qui rassure avant de signer ?

Ce que le client ne comprend pas, il le demande. Ou il attend, et votre devis attend avec lui. S'il en compare plusieurs, comme le SPF le lui conseille, chaque ligne claire est une question en moins.

Trois habitudes y aident :

• les mots du client : « remplacement des ardoises du versant arrière », plutôt qu'un code d'article ;
• des photos de l'existant, prises à la visite avec l'accord du client, jointes au devis ;
• un délai de réponse annoncé : le jour où vous rappelez, si une ligne pose question.

Le taux de TVA mérite aussi sa ligne. Votre client vous parle d'une attestation pour la TVA à 6 % ? Lisez d'abord ce qu'il faut savoir sur l'attestation TVA 6 %.

Voici le devis en 12 lignes : les 5 premières sont le minimum rappelé par le SPF Économie ; les 7 suivantes rassurent, et certaines sont même exigées dans les cas vus plus haut.

Un devis clair n'empêche pas tous les silences. S'il dort dans un tiroir, trois messages pour relancer un devis resté sans réponse prennent le relais.

Cochez les 7 dernières lignes, votre dernier devis en main : les cases vides sont vos ajouts au modèle.

Comment préparer le devis dès la première demande en ligne ?

Chaque mention du devis commence par une question au client. Posée dès sa demande, dans le formulaire ou au premier appel, elle vous évite un aller-retour, et parfois un déplacement.

Gardez le formulaire court, avec le type de travaux et la commune : le reste se précise au téléphone. La maquette d'Altitudes Toiture, une entreprise imaginaire, montre ce genre de demande : 4 questions, puis l'invitation à envoyer des photos du toit.

Un formulaire ne fera pas signer plus de devis à lui seul. Il vous aide à arriver préparé.

Avant le prochain chantier, corrigez votre modèle : les cinq mentions d'abord, puis une ligne « Assurances » et un modèle de bon de commande. Le reste de la liste peut attendre la semaine.

Je conçois des sites internet pour les indépendants, artisans du bâtiment compris : Easy Studio, c'est moi, Steeve Guille, à Aywaille.