Attestation TVA 6 % : remplacée en 2022 par une mention sur la facture (logement de plus de 10 ans)

Mon métier, ce sont les sites internet. Je ne suis ni comptable ni fiscaliste, et je ne vous dirai pas si votre chantier a droit au taux de 6 %. Je vous dis ce qui a changé, ce que la facture doit porter, et où c'est écrit, d'après les textes du SPF Finances.

Vous êtes artisan ? La question peut vous arriver avant même le devis : au téléphone, sur le chantier, ou par le formulaire de votre site internet d'artisan. Mieux vaut avoir la réponse prête.

Attestation TVA 6 % : existe-t-elle encore ?

Pas pour la rénovation d'un logement de plus de 10 ans. L'attestation TVA 6 %, c'était un document signé par le client, qui y déclarait remplir les conditions du taux réduit. Aujourd'hui, ce taux se justifie par une mention sur la facture.

Le changement vient d'une loi du 27 décembre 2021. Selon l'historique du texte officiel, publié par le SPF Finances (nouvel onglet), la mention sur la facture s'applique depuis le 1er janvier 2022, et les anciennes attestations ont encore été admises jusqu'au 30 juin 2022. Depuis le 1er juillet 2022, l'ancienne attestation ne peut plus en tenir lieu.

Le réflexe, lui, est resté. Le 1er octobre 2026, dans l'outil de suggestions de Google réglé en français et sur la Belgique, sans compte connecté, « attestation tva 6 » appelait d'abord « attestation tva 6 maison plus de 10 ans », puis « attestation tva 6 pdf ». Ces suggestions ne mesurent pas un nombre de recherches. Elles montrent ce que l'on tape encore.

Une précision avant d'aller plus loin : cet article ne parle que de la rénovation. Selon la page « Construire et rénover » du SPF Finances (nouvel onglet), les démarches et les taux de TVA diffèrent quand on construit, et des mesures propres s'appliquent à la démolition suivie d'une reconstruction. Ces cas ont leurs propres pages.

Côté artisan, ce soir : cherchez le mot « attestation » dans vos modèles de devis et de mails. Une phrase qui la réclame encore pour la rénovation d'un logement de plus de 10 ans suit l'ancienne règle : relisez-la, avec votre comptable si besoin.

Qu'est-ce qui l'a remplacée depuis le 1er juillet 2022 ?

Quelques lignes sur la facture. L'entrepreneur y indique les éléments qui justifient le taux réduit, et un texte imposé, qui commence par « Taux de TVA ».

Dans sa circulaire de 2022 (nouvel onglet), le SPF Finances parle d'une « simplification administrative importante ». Les attestations, le plus souvent sur papier, étaient lourdes à gérer pour les entrepreneurs, et certaines s'égaraient.

Avant, l'entrepreneur facturait sur la base de l'attestation du client. Aujourd'hui, la facture rappelle les conditions, et le client vérifie.

Côté client : sur une facture de rénovation à 6 % établie depuis juillet 2022, cherchez le paragraphe qui commence par « Taux de TVA ». Avec les éléments qui justifient le taux, c'est lui qui tient lieu d'attestation.

Que doit écrire l'entrepreneur sur la facture ?

Deux choses, selon le SPF Finances : les éléments qui justifient le taux de 6 %, et un texte obligatoire. D'après l'arrêté royal, les deux figurent sur la facture et sur le double que l'entrepreneur conserve. La circulaire de 2022 ajoute que la mention doit apparaître sur toutes les factures de ces travaux remises au client, qu'elles concernent un même chantier ou plusieurs.

Le texte obligatoire est publié sur la page du SPF Finances consacrée au taux de TVA en rénovation (nouvel onglet). Je ne le recopie pas ici : prenez-le à la source. En substance, il prévient que, faute de contestation écrite dans le mois qui suit la réception de la facture, le client est présumé reconnaître trois points :

1. l'âge du logement : il a été habité pour la première fois au cours d'une année civile antérieure d'au moins dix ans à la première facture des travaux ;
2. son usage : après les travaux, il sert exclusivement ou principalement de logement privé ;
3. le client : c'est un « consommateur final », à qui les travaux sont fournis et facturés.

Le même texte dit aussi qui en répond si l'un des trois manque. On y vient juste après.

Une facture, il en faut une de toute façon : pour des travaux immobiliers, elle est obligatoire même quand le client est un particulier, rappelle la page « Comptabilité et facturation » du SPF Finances (nouvel onglet).

Comment présenter, sur vos propres factures, les éléments qui justifient le taux ? C'est une question pour votre comptable, ou pour le SPF Finances.

Côté artisan : ouvrez votre modèle de facture. Le texte obligatoire y figure-t-il, repris d'une source officielle sans être reformulé, et sur chaque facture de ces travaux ?

Quel rôle joue le client, et que confirme-t-il ?

Il n'a plus d'attestation à signer. Selon le SPF Finances, il reçoit une facture détaillée, avec le ou les taux appliqués, et il lui revient de vérifier que le taux de 6 % est correctement appliqué.

Son silence a un effet. Sans contestation écrite dans le délai d'un mois prévu par le texte obligatoire, il est présumé reconnaître les trois points. Selon ce même texte, si l'un d'eux n'est pas rempli, le taux normal de 21 % s'applique, et le client endosse, pour ces conditions, la responsabilité du paiement de la taxe, des intérêts et des amendes dus.

Et l'entrepreneur ? D'après l'arrêté royal, l'absence de contestation écrite le décharge pour ces trois points, « sauf collusion entre les parties ». Pour les autres conditions, comme la nature des travaux, sa responsabilité reste entière, précise la circulaire de 2022.

Un taux qui vous semble faux ? Le SPF Finances conseille de le signaler par écrit à l'entrepreneur « dans un délai d'un mois à partir de la date de la facture », de préférence par courrier recommandé ; selon la même page, l'entrepreneur remet alors une facture corrigée. Le texte obligatoire, lui, compte le mois à partir de la réception de la facture. Le plus simple : la lire le jour où elle arrive.

Côté client : quand une facture de rénovation arrive, lisez le paragraphe « Taux de TVA » et ses trois points. Si l'un d'eux ne correspond pas à votre situation, écrivez à l'entrepreneur sans attendre.

Où vérifier les conditions officielles du taux de 6 % ?

Sur la page « Rénover - taux de tva » du SPF Finances (nouvel onglet). Elle détaille les autres conditions du taux réduit, sur la nature des travaux par exemple, et renvoie à une liste de travaux classés à 6 % ou à 21 %. Les trois points du texte obligatoire n'en sont qu'une partie.

Le texte de droit lui-même est la rubrique XXXI du tableau A de l'annexe à l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970. Il se lit sur Fisconetplus, où le SPF Finances publie la législation fiscale et ses circulaires. La page du SPF l'explique en mots simples.

Pour tous : enregistrez la page du SPF Finances dans les favoris de votre GSM. En cas de changement, c'est elle qu'il faudra relire.

Sur le devis et sur le site, comment l'expliquer simplement ?

Vous êtes artisan ? Un client vous parlera peut-être encore de l'attestation. Deux phrases suffisent pour lui répondre, par exemple :

Sur le devis, annoncez le taux prévu et ce qu'il suppose. Deux questions posées à la visite limitent les surprises : en quelle année le logement a-t-il été habité pour la première fois, et à quoi servira-t-il après les travaux ? Pour le reste du devis, voyez le contenu obligatoire d'un devis.

Sur votre site, une réponse courte qui renvoie vers la source officielle vaut mieux qu'une longue explication maison. Pour la TVA, une entrée dans vos questions fréquentes, avec le lien vers la page du SPF Finances, suffit. Une rubrique « Avant de signer » peut y réunir la TVA, votre numéro d'entreprise et vos assurances, dont l'assurance décennale obligatoire quand la loi l'impose.

Une question de TVA restée sans réponse peut suffire à laisser un devis en suspens. S'il dort depuis une semaine, voici comment relancer un devis sans insister.

Demain matin, le geste est le même des deux côtés du chantier : trouver, sur la facture, le paragraphe qui commence par « Taux de TVA ». L'artisan vérifie qu'il y est. Le client vérifie ce qu'il dit.

Vous êtes artisan et vous vous demandez ce que vos futurs clients trouvent de vous en ligne, avant même de vous appeler ? L'état des lieux ci-dessous vous aide à le voir, et vos réponses restent sur votre appareil. Easy Studio, c'est moi, Steeve Guille, à Aywaille : je conçois des sites pour les indépendants, artisans du bâtiment compris.