Mentions légales site internet Belgique : la liste du SPF Économie, cookies et page Facebook compris

Les mentions légales, c'est le tampon au bas de votre devis, version Internet. On ne le lit pas. On vérifie qu'il est là.

Je ne suis pas juriste : chaque règle ci-dessous vient d'une page officielle belge, lien à l'appui.

Mentions légales site internet Belgique : que demande le SPF Économie ?

Les mentions légales obligatoires d'un site internet, en Belgique, reposent sur huit informations, plus une règle sur les prix. La liste vient de l'article XII.6 du Code de droit économique (nouvel onglet), qui en fait un minimum. Le SPF Économie la détaille (nouvel onglet) pour les sites, vitrines comme boutiques, et pour les comptes sur les réseaux sociaux. Elle vaut aussi pour les professions libérales.

1. Le nom : la dénomination sociale ou le nom commercial de l'entreprise. Sans nom d'entreprise, votre nom de famille.
2. L'adresse à laquelle l'entreprise est établie.
3. Au moins deux moyens de contact directs, rapides et efficaces, dont une adresse e-mail. Vous vendez ou proposez des services en ligne ? Une adresse e-mail et un numéro de téléphone, au minimum.
4. Le numéro d'entreprise, celui de la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) : dix chiffres, qui commencent par 0 ou 1.
5. Le numéro de TVA, si vous êtes assujetti : « BE » suivi du numéro d'entreprise, comme BE 0123.456.789 dans l'exemple du SPF. Pas assujetti, pas de numéro de TVA à afficher.
6. L'autorité de surveillance, si votre activité demande une autorisation.
7. Les références de votre profession, si elle est réglementée.
8. Le code de conduite auquel vous êtes soumis, s'il y en a un, et l'adresse où le lire. Le SPF cite les centres de fitness.

Votre site affiche des prix ? Le même article du Code les veut clairs et sans ambiguïté, en précisant notamment si les taxes et les frais de livraison sont compris.

Selon votre activité, la liste s'allonge. Pour la vente en ligne, le SPF ajoute notamment le prix total, le mode de paiement et de livraison. Un restaurant a ses propres règles, pour les prix et les allergènes : voyez les règles qui touchent le site internet d'un restaurant.

Vous cherchiez un exemple de mentions légales de site internet à recopier ? Le plus sûr reste de partir de cette liste, remplie avec vos propres données. Un texte copié chez un voisin garde ses oublis, et parfois son numéro.

Ce soir, recopiez votre numéro d'entreprise depuis un document officiel, et comparez-le chiffre par chiffre avec celui de votre site. Un chiffre de travers, et le client ne vous retrouve pas.

Où les placer pour qu'elles soient faciles d'accès ?

Là où un client les trouve sans chercher, où qu'il soit sur le site. Le SPF veut ces données « accessibles facilement, directement et de manière permanente ».

Ses lignes directrices sur le commerce électronique (nouvel onglet), datées du 28 septembre 2026, donnent des repères concrets. Elles visent la vente en ligne, mais un site vitrine peut s'en inspirer :

• une rubrique au nom explicite, comme « Qui sommes-nous ? », « Contact » ou « Mentions légales », que l'on peut ouvrir à tout moment ;
• pas seulement dans les conditions générales ;
• en bas de chaque page, si vous préférez, à condition que le visiteur ne croie pas la page finie alors qu'il reste des lignes vides à faire défiler.

Un lien « Mentions légales » dans le pied de chaque page répond à cette idée : la rubrique reste à un geste, où que l'on soit.

Vous faites faire votre site ? Demandez qui écrit ces lignes, et qui les corrige le jour où votre adresse change. C'est une ligne du devis, comme celles qui expliquent combien coûte un site internet, ligne par ligne.

Le test : ouvrez votre site sur votre GSM, sur une page au hasard, et comptez les gestes jusqu'à votre numéro d'entreprise. Si vous hésitez, un client hésitera aussi.

La page Facebook est-elle concernée ?

Oui. En 2021 déjà, un article du SPF Économie sur les informations obligatoires (nouvel onglet) s'adressait à l'entreprise qui a « un site web ou une page Facebook ». Sur sa page mise à jour en 2023, le SPF ajoute que « de nombreuses entreprises ne savent cependant pas » qu'elles doivent afficher ces informations partout où elles sont actives en ligne, réseaux sociaux compris.

Selon le SPF Économie, votre page Facebook aussi doit afficher votre numéro d'entreprise.

Les pages du SPF relues pour cet article ne disent pas dans quelle rubrique de la page écrire ces informations. Elles demandent la même chose que pour le site : un accès facile, direct et permanent. Mettez-les là où un visiteur les voit sans fouiller.

Garder la page seule, ou ouvrir un site ? C'est une autre question : site internet ou page Facebook, que choisir.

Faites l'essai depuis votre GSM : cherchez votre numéro d'entreprise sur votre page, comme un client qui ne vous connaît pas.

Quelles mentions en plus pour une profession réglementée ?

Si votre profession est réglementée (le SPF cite l'avocat et l'architecte), le Code de droit économique ajoute trois lignes :

• l'association ou l'organisation professionnelle auprès de laquelle vous êtes inscrit, un ordre par exemple ;
• votre titre professionnel, et l'État où il vous a été octroyé ;
• une référence aux règles professionnelles qui s'appliquent à vous, et le moyen d'y accéder.

Le guide du SPF pour les professions libérales (nouvel onglet) propose un lien direct vers ces règles, quand votre ordre les publie sur son site. Il cite d'autres informations dues aux clients, comme l'assurance professionnelle quand elle est obligatoire : coordonnées de l'assureur et couverture géographique.

Votre activité demande une autorisation ? Donnez les coordonnées de l'autorité de surveillance compétente. Le SPF prend l'exemple de l'agent immobilier, ou de l'entreprise de systèmes d'alarme.

Le geste utile : sur le site de votre ordre, trouvez la page de vos règles professionnelles et copiez son adresse. C'est le lien à poser. En cas de doute, interrogez votre ordre, pas un modèle trouvé en ligne.

Faut-il un bandeau cookies, et à quelles conditions ?

Pas toujours. Il faut l'accord du visiteur dès que votre site dépose ou lit un cookie qui n'est pas strictement nécessaire : c'est à cela que sert le bandeau.

Un cookie, c'est un petit fichier qu'un site place sur l'appareil du visiteur, pour retenir une information à son sujet. La règle vaut aussi pour les autres traceurs, comme les pixels. En Belgique, elle est inscrite à l'article 10/2 de la loi du 30 juillet 2018 sur la protection des données personnelles, auquel renvoie la check-list cookies (nouvel onglet) de l'Autorité de protection des données (APD).

Selon la page de l'APD destinée aux professionnels (nouvel onglet) :

• pas d'accord à demander pour un cookie strictement nécessaire, comme celui qui garde un temps la langue choisie, ou le choix du visiteur sur les cookies ; il faut quand même expliquer ce qu'il fait ;
• un accord préalable pour tout le reste, mesure d'audience comprise, même quand le cookie est déposé par votre propre site ;
• les boutons de réseaux sociaux, comme le « J'aime » de Facebook, attendent aussi cet accord avant de s'activer.

Un accord valable, selon l'APD

Cet accord doit être préalable, libre, spécifique, éclairé, actif et univoque, et pouvoir se retirer. En pratique :

• aucun cookie non strictement nécessaire n'est déposé, ni lu, avant l'accord ;
• une case précochée, la poursuite de la navigation ou les réglages du navigateur ne valent pas accord ;
• refuser ne bloque pas l'accès au site ;
• un bouton « tout accepter » sans bouton « tout refuser » au même niveau compromet la liberté du choix ; la check-list de l'APD précise qu'un bouton « Paramètres » à côté de « tout accepter » ne suffit pas ;
• le visiteur peut retirer son accord à tout moment, aussi facilement qu'il l'a donné, par exemple grâce à un lien clair au pied de chaque page.

Si votre site dépose ou lit des cookies, l'APD demande aussi une politique en matière de cookies, datée et numérotée, dont vous gardez les anciennes versions.

Votre site ne dépose aucun cookie non strictement nécessaire ? Vous n'avez pas d'accord à demander. Les mentions du SPF, elles, restent dues, et la déclaration de confidentialité aussi, dès que le site recueille des données personnelles, par un formulaire par exemple.

Un test simple : ouvrez votre site dans une fenêtre de navigation privée. S'il mesure son audience, un bandeau s'affiche-t-il dès l'arrivée ? Propose-t-il « tout refuser » au même niveau que « tout accepter » ? Et en bas de page, trouvez-vous de quoi changer d'avis ?

Que doit dire la politique de confidentialité d'un site vitrine ?

Ce que vous faites des données qu'on vous confie. L'APD l'appelle « déclaration de confidentialité » : c'est la même page.

Un formulaire de contact recueille un nom, une adresse e-mail, parfois un numéro de GSM. Selon la brochure de l'APD pour les PME (nouvel onglet), la personne doit être informée au plus tard au moment où elle vous les donne. La brochure fournit une liste à cocher ; l'essentiel :

• qui vous êtes, et comment vous joindre ;
• pourquoi vous recueillez ces données, et sur quelle base : un contrat, votre intérêt légitime, un consentement ;
• qui les reçoit, par exemple le développeur de votre site (l'exemple vient de la brochure) ;
• si elles quittent l'Espace économique européen, et ce qui les protège alors ;
• combien de temps vous les gardez ;
• les droits de la personne, dont celui de retirer son consentement et de porter plainte auprès d'une autorité de contrôle.

La brochure conseille aussi un lien vers cette déclaration depuis l'accueil et depuis chaque page, une traduction dans chaque langue du site, et une date, avec les anciennes versions gardées.

Ne recopiez pas celle d'un autre site : elle décrit ses outils, pas les vôtres.

À essayer : envoyez-vous un message par votre propre formulaire. Où arrive-t-il, qui d'autre peut le lire, combien de temps le garderez-vous ? Vos trois réponses remplissent déjà trois lignes de la liste.

Comment vérifier votre site en dix minutes ?

Site ouvert sur le GSM, page Facebook dans un autre onglet : cochez ce qui est en place.

Ce qui n'est pas coché n'appelle pas la panique. Juste une correction.

Un dernier contrôle, hors de la liste du SPF : le nom inscrit dans vos mentions n'est pas toujours celui du titulaire de votre adresse web. Pour un .be, le titulaire de votre nom de domaine se vérifie en deux minutes. Si c'est moi qui ai acheté le vôtre, le titulaire est Easy Studio, qui le détient pour vous sous mandat écrit ; l'article dit ce que cela change, et comment le faire passer à votre nom.

Demain matin, commencez par ce qui prend cinq minutes : le numéro d'entreprise, sur le site, puis sur la page Facebook.

Quand je crée un site, j'écris et je pose ses mentions légales et sa page cookies : elles font partie de ce qui est compris, et le prix du site se lit sur la page d'accueil avant de m'appeler. Pour un cas qui sort de cette liste, posez la question au SPF Économie, à l'APD ou à votre ordre : c'est à eux de vous répondre, pas à moi.